Solde de tout compte
Alice
-
11 janv. 2010 à 13:30
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 12 janv. 2010 à 18:43
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 12 janv. 2010 à 18:43
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Charly45
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62
11 janv. 2010 à 14:05
11 janv. 2010 à 14:05
Bonjour,
Avant de pouvoir vous repondre 2 questions :
1 - De quelle convention dependez-vous ?
2 - Quel statut (cadre - ouvrier - employe - tam) ?
A votre disposition.
Avant de pouvoir vous repondre 2 questions :
1 - De quelle convention dependez-vous ?
2 - Quel statut (cadre - ouvrier - employe - tam) ?
A votre disposition.
Je suis embauchée comme secrétaire, je dépends de la convention collective 3090 (immobilier: administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Charly45
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12 janv. 2010 à 18:43
12 janv. 2010 à 18:43
Bonjour,
Le principe :
On doit calculer votre indemnité conventionnelle et la comparer à votre calcul legal et vous verser la plus interessante.
Pour la calculer, vous trouverez ci-dessous les 2 textes en question :
Extrait de votre convention (que vous pouvez retrouver sur le site legifrance.gouv.fr)Article 33
Après 2 ans de présence, les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles 30 (sauf pour faute grave ou lourde) et 31 de la convention reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/4 du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 acquis à la date de cessation du contrat de travail et par année de présence pro rata temporis.
Toutefois, si l'entreprise se trouve dans l'obligation de procéder à des licenciements collectifs par suite de difficultés économiques caractérisées, l'indemnité de congédiement est calculée conformément aux dispositions précédentes sans pouvoir excéder 6 mois de ce dernier salaire global brut mensuel contractuel.
L'indemnité de licenciement ne peut en aucun cas être inférieure :
- à celle qui résulterait de l'application de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 18 janvier 1978 ;
- à celle qui résulterait de l'application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 prévoyant le doublement de l'indemnité légale de licenciement économique ;
- et pour les VRP celle résultant de l'application de l'article L. 751-7 du code du travail.
le calcul legal est :
(remuneration brute annuelle /12)X 1/5 X années anc. Pour les salariés ayant + de 10 ans d'anc il convient d'ajouter 2/15.
Exemple : Salaire de base 2000 € salaire annuel 26 000 € (sdbx 13)
Ind legale = 26 000 x 1/5 x2.58 ans (2 ans et 7 mois) = 1117 €
ind conventionnelle = 2000 (1) x 1/4 X 2.58 ans = 1290 €
A priori votre convnetion assimile salaire global brut mensuel contractuel au salaire de base.
Esperant avoir repondu à votre question.
Le principe :
On doit calculer votre indemnité conventionnelle et la comparer à votre calcul legal et vous verser la plus interessante.
Pour la calculer, vous trouverez ci-dessous les 2 textes en question :
Extrait de votre convention (que vous pouvez retrouver sur le site legifrance.gouv.fr)Article 33
Après 2 ans de présence, les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles 30 (sauf pour faute grave ou lourde) et 31 de la convention reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/4 du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 acquis à la date de cessation du contrat de travail et par année de présence pro rata temporis.
Toutefois, si l'entreprise se trouve dans l'obligation de procéder à des licenciements collectifs par suite de difficultés économiques caractérisées, l'indemnité de congédiement est calculée conformément aux dispositions précédentes sans pouvoir excéder 6 mois de ce dernier salaire global brut mensuel contractuel.
L'indemnité de licenciement ne peut en aucun cas être inférieure :
- à celle qui résulterait de l'application de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 18 janvier 1978 ;
- à celle qui résulterait de l'application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 prévoyant le doublement de l'indemnité légale de licenciement économique ;
- et pour les VRP celle résultant de l'application de l'article L. 751-7 du code du travail.
le calcul legal est :
(remuneration brute annuelle /12)X 1/5 X années anc. Pour les salariés ayant + de 10 ans d'anc il convient d'ajouter 2/15.
Exemple : Salaire de base 2000 € salaire annuel 26 000 € (sdbx 13)
Ind legale = 26 000 x 1/5 x2.58 ans (2 ans et 7 mois) = 1117 €
ind conventionnelle = 2000 (1) x 1/4 X 2.58 ans = 1290 €
A priori votre convnetion assimile salaire global brut mensuel contractuel au salaire de base.
Esperant avoir repondu à votre question.
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