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4 réponses
Bonjour,
Vous n'aurez rien à payer puisqu'il s'agit d'une asurance-vie si les montants versés ont ete versés avant le 70eme anniversaire de votre tante.
Vous n'aurez rien à payer puisqu'il s'agit d'une asurance-vie si les montants versés ont ete versés avant le 70eme anniversaire de votre tante.
Bonjour,
si ce sont des contrats de prévoyance décès dits "à fonds perdus", vous n'aurez rien à payer, chaque bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats pouvant toucher jusqu'à 152500€ en tout sans payer de droits de succession.
S'il s'agit de contrats d'épargne, les sommes versées avant 70 ans sont exonérées de droit de succession, pour celles versées après, l'exonération ne porte que sur les 30500 premiers euros versés, les sommes versées au-delà étant taxées. Les intérêts de toutes les sommes seront en revanche exonérées.
si ce sont des contrats de prévoyance décès dits "à fonds perdus", vous n'aurez rien à payer, chaque bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats pouvant toucher jusqu'à 152500€ en tout sans payer de droits de succession.
S'il s'agit de contrats d'épargne, les sommes versées avant 70 ans sont exonérées de droit de succession, pour celles versées après, l'exonération ne porte que sur les 30500 premiers euros versés, les sommes versées au-delà étant taxées. Les intérêts de toutes les sommes seront en revanche exonérées.
je ne comprends pas pourquoi les impôts vous réclament de l'argent pour ces déclarations, normalement ce sont les assurances où ont été faits les contrats qui doivent fournir les papiers nécessaires.
catherinelevy72@sfr.fr
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lundi 11 janvier 2010
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11 janvier 2010
11 janv. 2010 à 17:52
11 janv. 2010 à 17:52
La Caisse d'Epargne (ecureuil vie) m'a envoyé des papiers à remplir, dont deux déclarations partielles (celles des contrats dont je bénéficie)que je devais envoyer aux impôts pour qu'ils remplissent les droits à payer. Je doit renvoyer tous les papiers à la CE, mais les impôts ne veulent pas me renvoyer les déclarations si je ne paie pas, avant, les droits sur les assurances vie.C'est à ce moment là que la 1ère personne des impôts m'a annoncé 69 euros de droits, et la deuxième, par courrier, me demande 806 euros.
Bonjour,
En effet, afin de vous verser ls sommes, l'assureur doit etre sur que vous avez acquitté les droits correspondants. Pour les montants versés superieurs au 30500euros (car contrat souscrit apres 70 ans), il me semble que les frais de succession sont de 20% des montants
Demandez aux impots, car sans ses papiers pas de versements!!
En effet, afin de vous verser ls sommes, l'assureur doit etre sur que vous avez acquitté les droits correspondants. Pour les montants versés superieurs au 30500euros (car contrat souscrit apres 70 ans), il me semble que les frais de succession sont de 20% des montants
Demandez aux impots, car sans ses papiers pas de versements!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2010 à 17:09
11 janv. 2010 à 17:30
Merci d'avance