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1 réponse
Bonjour,
Non, la vente d'un bien en indivision (et démembré de surcroît) obéit toujours à la règle de l'unanimité. Le texte auquel vous faites allusion a pour objet de "faciliter" une vente par des co-indivisaires détenant au minimum les 2/3 des parts. Mais cela suppose l'intervention d'un juge qui missionne un notaire, etc.
Bref, il vaut mieux trouver une solution entre vous...
Cordialement.
Non, la vente d'un bien en indivision (et démembré de surcroît) obéit toujours à la règle de l'unanimité. Le texte auquel vous faites allusion a pour objet de "faciliter" une vente par des co-indivisaires détenant au minimum les 2/3 des parts. Mais cela suppose l'intervention d'un juge qui missionne un notaire, etc.
Bref, il vaut mieux trouver une solution entre vous...
Cordialement.
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