Taxe d'habitation et taxe professionnelle
yleny
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 janv. 2010 à 11:11
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 janv. 2010 à 11:11
A voir également:
- Taxe d'habitation et taxe professionnelle
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
4 réponses
Comme je l'ai dit l'autre jour un petit coup de fil au centre des impôts et le problème sera resolu tout de suite.il y a eu des changements pour les locations meublées.deux paiements me paraissent bizarre.
lbigaret
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12 janv. 2010 à 20:11
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La taxe pro n'est pas récupérable sur le locataire. S'il vous a justifié ainsi la retenue sur votre dépôt de garantie mettez le en demeure de restituer.
yleny
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13 janvier 2010
13 janv. 2010 à 09:56
13 janv. 2010 à 09:56
@elorn: Merci pour votre réponse, en effet le centre des impôts ne voit pas pourquoi la taxe professionnel incomberait au locataire.
@lbigaret: Merci également pour votre réponse. Par hasard connaissez vous l'article de loi faisant référence à cela? J'aimerais procéder par étapes. 1) Envoyer une lettre à mon propriétaire avec l'article de loi et donc en lui demandant gentiment de me rendre la taxe professionnelle qu'il m'a fait payé. 2) Si aucune réponse positive, j'engagerais une mise en demeure avec l'aide de la C.N.L. à laquelle je suis adhérent.
Cordialement
@lbigaret: Merci également pour votre réponse. Par hasard connaissez vous l'article de loi faisant référence à cela? J'aimerais procéder par étapes. 1) Envoyer une lettre à mon propriétaire avec l'article de loi et donc en lui demandant gentiment de me rendre la taxe professionnelle qu'il m'a fait payé. 2) Si aucune réponse positive, j'engagerais une mise en demeure avec l'aide de la C.N.L. à laquelle je suis adhérent.
Cordialement
lbigaret
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13 janv. 2010 à 11:11
13 janv. 2010 à 11:11
Par analogie et à contrario vous pouvez vous appuyer sur le Décret n°87-713 du 26 août 1987
extrait :
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Aucune autre taxe n'est citée et donc récupérable. Cela doit être surement repris dans le code des impôts mais....à vous de chercher ! :o))
extrait :
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Aucune autre taxe n'est citée et donc récupérable. Cela doit être surement repris dans le code des impôts mais....à vous de chercher ! :o))
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