Licenciement économique
Résolu
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58Sab
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12 janv. 2010 à 11:09
12 janv. 2010 à 11:09
ils ne sont pas obligé de l'envoyé ils peuvent le tenir à disposition téléphonez leur pour savoir si tout est prêt
Il n'y a pas délai à propement parler, il est dit dans la loi que l'employeur doit remettre le solde de tout compte dans un délais raisonable.
Par contre il y a une jurisprudence qui indique ceci :
"l'employeur dispose d'un mois calendaire à partir du jour du licenciement
Il n'y a pas délai à propement parler, il est dit dans la loi que l'employeur doit remettre le solde de tout compte dans un délais raisonable.
Par contre il y a une jurisprudence qui indique ceci :
"l'employeur dispose d'un mois calendaire à partir du jour du licenciement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2010 à 11:16