Dépôt de garantie
candide
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13 janv. 2010 à 12:15
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 janv. 2010 à 12:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 janv. 2010 à 12:20
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lbigaret
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13 janv. 2010 à 12:20
13 janv. 2010 à 12:20
Bonjour,
Non c'est impossible car en contradiction avec l'article 22 de la loi de 89 (d'ordre public)
Non c'est impossible car en contradiction avec l'article 22 de la loi de 89 (d'ordre public)