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11 réponses
Comment voulez vous que l'on vous réponde si vous n'en dites pas plus quant au litige ?
Origine ? Montant ? Dates d'exigibilités des factures ? Mises en demeure ?
Origine ? Montant ? Dates d'exigibilités des factures ? Mises en demeure ?
Foyer
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13 janv. 2010 à 16:05
13 janv. 2010 à 16:05
Bonjour Georges ,
Il ne faut pas que vous fassiez systematiquement un nouveau message quand vous parlez du même probleme. Il faut revenir sur le message precedent pour que les lecteurs voient un peu de quoi il s'agit, en detail.
Il me semblait vous avoir fait une reponse "definitive" il y a quelques temps. Il va donc falloir que je la recherche pour actualiser.
Bonne année a vous.
Il ne faut pas que vous fassiez systematiquement un nouveau message quand vous parlez du même probleme. Il faut revenir sur le message precedent pour que les lecteurs voient un peu de quoi il s'agit, en detail.
Il me semblait vous avoir fait une reponse "definitive" il y a quelques temps. Il va donc falloir que je la recherche pour actualiser.
Bonne année a vous.
Foyer
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13 janv. 2010 à 16:13
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Georges ,
La reponse ne vous a pas ete faite par messagerie forum mais sur le forum directement. Il faut donc rechercher dans les messages existants et le remonter en tete de liste.
La reponse ne vous a pas ete faite par messagerie forum mais sur le forum directement. Il faut donc rechercher dans les messages existants et le remonter en tete de liste.
J'avais commencé à répondre avant les messages de Foyer,
Pour ne pas avoir bossé pour rien ( ! ) je vopus laisse ma prose, sans savoir si elle correpond effectivement à un problème dont, peut être, certiains aspects ne me sont pas connus.
Dans votre cas l'article 34-2 du Code des postes et communications électroniques aurait pu s'appliquer. Ce texte prévoit une prescription annale pour ce type de prestations à compter de leur date d'exigibilité.
Donc antérieures à janvier 2009, c'était bon !
Mais...il existe un article 2238 dans la code civil qui depuis sa modification le 17.06.2008 prévoit la chose suivante ;
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. «
Donc le compte n’y est plus !
Maintenant, ou vous attendez la fin du délai de prescription jusqu’au mois de juillet disons...
ou vous tentez un accord avec cette officine bien connue des associations de défense et qui agite beaucoup les claviers sur les forums.
Le plus important si vous choisissez la première solution est d’abord de ne rien payer sur ces factures et ensuite de bien observer la montée de pression. Tout dépend d’ailleurs de la somme en jeu.
Voyez aussi une association de défense qui, dossier en mains, pourra mieux sentir l’urgence ou non du problème.
C’est tout ce que je peux vous dire, malheureusement.
CA votre disposition.
Cordialement.
Pour ne pas avoir bossé pour rien ( ! ) je vopus laisse ma prose, sans savoir si elle correpond effectivement à un problème dont, peut être, certiains aspects ne me sont pas connus.
Dans votre cas l'article 34-2 du Code des postes et communications électroniques aurait pu s'appliquer. Ce texte prévoit une prescription annale pour ce type de prestations à compter de leur date d'exigibilité.
Donc antérieures à janvier 2009, c'était bon !
Mais...il existe un article 2238 dans la code civil qui depuis sa modification le 17.06.2008 prévoit la chose suivante ;
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. «
Donc le compte n’y est plus !
Maintenant, ou vous attendez la fin du délai de prescription jusqu’au mois de juillet disons...
ou vous tentez un accord avec cette officine bien connue des associations de défense et qui agite beaucoup les claviers sur les forums.
Le plus important si vous choisissez la première solution est d’abord de ne rien payer sur ces factures et ensuite de bien observer la montée de pression. Tout dépend d’ailleurs de la somme en jeu.
Voyez aussi une association de défense qui, dossier en mains, pourra mieux sentir l’urgence ou non du problème.
C’est tout ce que je peux vous dire, malheureusement.
CA votre disposition.
Cordialement.
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Pour moi : 31 juillet 2010.
Le délai de suspension s'ajoute à la durée de l'ancien délai de prescription et il est de 6 mois mini. Donc 31.01.2010 (ancienne prescription sans suspension) + 6 mois.
Le délai de suspension s'ajoute à la durée de l'ancien délai de prescription et il est de 6 mois mini. Donc 31.01.2010 (ancienne prescription sans suspension) + 6 mois.
Si vous voulez connaître les délais de prescriptions, cherchez la fiche pratique de l'INC n° 154 du 26.01.2009 (inc fiche conso prescription).
Vous aurez un document explicite et à jour... parce qu’il circule pas mal de document périmés sur internet.
Il y a eu une importante réforme des délais de prescription au 17.06.2008 dont un certain nombre de documents n'ont pas tenu compte.
Sur cette fiche l'antépénultième paragraphe concerne le téléphone et internet.
L’apparition de l’article L 34-2 au Code des postes et communications électroniques remonte à environ 20 ans et la réforme de 2008 ne l’a pas touché.
Lorsque vous aurez trouvé cet article L 34-2 je vous indiquerai une décision toute récente de la Cour de cassation qui a analysé un mot du texte à l’intention de certains juges de proximité qui n’en faisaient pas une lecture correcte.
Cordialement.
Vous aurez un document explicite et à jour... parce qu’il circule pas mal de document périmés sur internet.
Il y a eu une importante réforme des délais de prescription au 17.06.2008 dont un certain nombre de documents n'ont pas tenu compte.
Sur cette fiche l'antépénultième paragraphe concerne le téléphone et internet.
L’apparition de l’article L 34-2 au Code des postes et communications électroniques remonte à environ 20 ans et la réforme de 2008 ne l’a pas touché.
Lorsque vous aurez trouvé cet article L 34-2 je vous indiquerai une décision toute récente de la Cour de cassation qui a analysé un mot du texte à l’intention de certains juges de proximité qui n’en faisaient pas une lecture correcte.
Cordialement.
Plus dans votre cas, comme je vous l'indiquais, le délai de suspension mini de 6 mois dû à la médiation.
il faut les trainer devant les tribunaux SFR ne comprends que cela leur méthode est le harcellement aveugle, un recommandé AR et déposer une plainte .
et surtout partez de chez eux
et surtout partez de chez eux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2010 à 15:57
13 janv. 2010 à 15:59