Renouvellement d'hypothèque judiciaire provis

bèchine - 14 janv. 2010 à 03:05
 bechine - 6 juin 2011 à 12:10
Bonjour,
depuis 27 ans mon ex époux, décédé il y a 2 ans, est poursuivi comme complice dans une affaire de cavalerie. Ayant été mariés sous le régime de la commuauté,une hypothèque judicaire provisoire régulièrement renouvellée a été mise en place sur nos biens. Le jugement a eu lieu il y a 6 moi et j'ai appris que mon ex époux a été condamné. Est normal qu'on continue à renouveller l'hypotèque provisoire quand bien meme que le jugement aie été prononcé, si non que dois-je faire?

5 réponses

Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 09:38
bonjour,

allez voir un avocat.

D'autre part du temps de votre mariage vous avez du bénéficier directement ou indirectement de l'escroquerie donc à vous de voir !
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Réponse bien lapidaire: mais quel avocat faut-il chercher? un spécialiste des droits immobiliers, fiscaux, de la personne?

Mille excuses mais quand vous écrivez que la personne a pu sans doute bénéficier indirectement de l'escroquerie, c'est juger sans savoir.

Certains faits exercés par un époux et père - abus de confiance, faux en signatures, détournements, escroquerie - (et j'en ai été moi-même victime), ne sont pas systématiquement connus du conjoint ou des proches.

La plupart du temps, l'auteur s'arrange pour ne pas inclure ses "profits" dans le train de vie familial, afin de masquer le plus longtemps possible ses délits.

C'est une fois qu'il est "pincé" qu'on découvre, réalise et ... qu'on paye pour des biens ou plaisirs dont on n'a jamais profité (et pour cause), soit en tant qu'épouse (même divorcée) soit en tant qu'enfants.

Des vies entières des membres de la famille sont démolies moralement et financièrement par la faute d'un seul. Je suis dans la même situation que cette personne: ex-époux décédé et deux enfants qui vont voir disparaître, impuissants, le seul et modeste bien immobilier rescapé de 10 années de dilapidation aveugle ou de ventes truquées, hypothéqué pour amendes pénales et fiscales pour des faits remontant aux années 80 ... L'amnistie fiscale serait un minimum pour ces "héritiers" et j'ajoute même, une réparation de tous les préjudices qu'ils ont connus et dont ils sont encore victimes.

Sans compter les spoliations, l'ignorance ou le rejet voire le chantage moral ou les tentatives de pression exercées sur eux pour que le "père" puisse jouer avec leurs identités respectives une fois devenus majeurs pour son SEUL intérêt.

On leur recommande de ne pas accepter cette "succession" mais s'ils refusent, ils perdent le seul bien que leur grand-père avait réussi à transmettre. S'ils acceptent, c'est 50 ans de remboursement au bas mot.

L'un d'eux est handicapé, vivant d'une pension d'invalidité. Quel avocat choisir, Monsieur?
Merci de fournir un conseil plus argumenté et utile car j'ai depuis longtemps abandonné l'idée de justice pour eux.
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si après la vente d'un bien l'argent est encore bloqué chez le notaire; après que tout soit réglé, cet argent vous revient, qui reçoit les intérets que cette somme a produit depuis plus de 6 mois.
au vendeur ou au notaire?
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Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 17:25
Il y a quelque chose que je ne comprend pas dans votre question.
Si votre mari est décédé il y a 2 ans comment a-t-il pu faire l'objet d'un condamnation il y a 6 mois ?
La règle c'est que l'action publique s'arrête dès lors que la personne mise en cause est décédée.
Cordialement
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sydbarrett111 Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2010 27
14 janv. 2010 à 22:43
en théorie l'inscription d'hypohéque judiciaire définitive doit être faite dans les trois mois suivant la date à laquelle le jugement a été prononcé au dela elle ne peut plus être publiée
si cela na pas été fait l'hypothèque judiciaire provisoire sera périmée au bout de trois ans suivant la date à laquelle elle a été inscrite ou renouvelée
mais votre cas étant un peu particulier je vous conseille de voir un avocat
CORDIALEMENT
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Copmte tenu que depuis 9 mois le jugement comdamant mon ex mari défunt est pronocé et que l'hypotheque judiciare provisoire n'a toujours pas été levée et transformée en hypotheque définitive , puis-je vendre les biens sans problème, si oui, puis-je vendre à mes enfants ?
Merci de me répondre au plus vite
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sydbarrett111 Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2010 27
20 janv. 2010 à 18:39
il vous faudra vous adresser au juge pour demander la radiation judiciaire de cette hypothèque
le créancier a dépassé le délai pour inscrire
mais demandez conseil à un avocat avant d'entreprendre toute démarche judiciaire
l'hypothéque judiciaire n'empêche pas de vendre mai le notaire pourra retenir une partie du prix pour payer le créancier tant que l'hypothèque sera valable
Cordialement
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j'ai consulté un avocat qui m'a effectivement déconseillé d'entrprendre de démarche judiciare. Cependant je ne comprends pas pourquoi si je vends, le notaire pourra retenir une partie du prix pour payer le créancier tant que l'hypothèque sera valable . L'hypothèque est elle encore valable ? Si oui jusqu'à quand ? .
La date de l'acte de renouvellement est le 13 octobre 2009 et il est porté date extrème d'effet:13 octobre 2012; Est ce que cela veut dire que cette hypothèque sera valable jusqu'à cette date, et que si je vends avant cette date je ne pourrai pas récupérer l'argent de la vente ?
Merci de me répondre
Cordialement
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sydbarrett111 Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2010 27
21 janv. 2010 à 09:47
effectivement elle sera valable jusqu'au 13:10:2012 les hypothèques judiciaires provisoires sont valable 3 ans
à partir de la date de dépôt à la conservation des hypothèques
le notaire peut en théorie retenir une partie du prix de vente pour payer le créancier
Cordialement
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