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1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
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Dernière intervention
11 octobre 2010
619
14 janv. 2010 à 08:19
14 janv. 2010 à 08:19
Bonjour
Le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la 1ere présentation de la LRAR : le 29/12.
Le jour de présentation ne compte pas . donc entretien le Mardi 5/01.
Votre employeur était dans les temps - Il pouvait légalement refuser un report si vous n'aviez pas de bonnes raisons à lui opposer (maladie etc...)
Le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la 1ere présentation de la LRAR : le 29/12.
Le jour de présentation ne compte pas . donc entretien le Mardi 5/01.
Votre employeur était dans les temps - Il pouvait légalement refuser un report si vous n'aviez pas de bonnes raisons à lui opposer (maladie etc...)
Bonjour,
merci pour l'info, je comprends mieux...
mais c'est débile puisqu'un courrier avec AR est disponible pendant 15 jours au bureau de poste ! lorsqu'on a un avis de la poste, on est pas sensé connaitre l'expéditeur.
une autre question si çà ne vous dérange pas !
j'ai eu un entretien préalable au licenicement économique le 06 janvier. çà c'st mal passé biensure parce que pour mon cas, çà va etre un licenciement abusif.
Mais j'ai reçu hier une "invitation" pour me présenter le 20 car il a omis de me présenter la CRP le 06. J'ai répondu que je ne me présenterai pas à cette "invitation" pour réparer son omission car c'est un non respect de la procédure qui me fait vivre un double entretien préalable au licenciement. En plus il ne me parle plus de licenciement mais de mon "éventuel" licenciement, quel jargon quand même, il faut tout décrypter !!
merci pour l'info, je comprends mieux...
mais c'est débile puisqu'un courrier avec AR est disponible pendant 15 jours au bureau de poste ! lorsqu'on a un avis de la poste, on est pas sensé connaitre l'expéditeur.
une autre question si çà ne vous dérange pas !
j'ai eu un entretien préalable au licenicement économique le 06 janvier. çà c'st mal passé biensure parce que pour mon cas, çà va etre un licenciement abusif.
Mais j'ai reçu hier une "invitation" pour me présenter le 20 car il a omis de me présenter la CRP le 06. J'ai répondu que je ne me présenterai pas à cette "invitation" pour réparer son omission car c'est un non respect de la procédure qui me fait vivre un double entretien préalable au licenciement. En plus il ne me parle plus de licenciement mais de mon "éventuel" licenciement, quel jargon quand même, il faut tout décrypter !!
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Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
619
14 janv. 2010 à 18:14
14 janv. 2010 à 18:14
Bonjour,
Bon ...c'est la date de 1ere présentation qui compte . (Je ne vais pas rechercher la jurisprudence nombreuse)
LIEN : http://avocats.fr/space/jean-christophe.david/content/_8E75158B-AC6A-45BD-8D75-6B909C179C69
Si vous pensez que le licenciement économique est abusif, vous pouvez toujours en contester le bien fondé devant les prud'hommes .
je ne pense pas que les juges prud'homaux retiennent "le non respect de la procédure" puisque l'employeur vous propose un 2eme entretien . C'est votre droit ne pas vous y rendre mais l'employeur pourra facilement démontrer qu'il a la fait le necessaire pour réparer son oubli.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1101
Bon ...c'est la date de 1ere présentation qui compte . (Je ne vais pas rechercher la jurisprudence nombreuse)
LIEN : http://avocats.fr/space/jean-christophe.david/content/_8E75158B-AC6A-45BD-8D75-6B909C179C69
Si vous pensez que le licenciement économique est abusif, vous pouvez toujours en contester le bien fondé devant les prud'hommes .
je ne pense pas que les juges prud'homaux retiennent "le non respect de la procédure" puisque l'employeur vous propose un 2eme entretien . C'est votre droit ne pas vous y rendre mais l'employeur pourra facilement démontrer qu'il a la fait le necessaire pour réparer son oubli.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1101
Bonjour,
l'entretien préalable au licenciement s'est très mal passé, il a dévié sur un interrogatoire qui n'avait pas lieu d'etre, faire un témoignage après un Audit qui devait préserver l'anonymat des audités, dont moi même. S'il a omit de me proposer cette CRP c'est son problème, je ne suis pas sensée cumuler deux entretiens préalables au licenciement, d'autant que c'est un licenciement déguiser pour masquer un harcèlement, une suppression de poste qui ne m'a jamais été notifiée clairement. C'est moi qui ai insisté pour avoir des notifications, enfin c'est une histoire kafkaienne... Merci bien en tous cas, tu es sympas.
J'ai trouvé une jurisprudence :à faire circuler sans doute ...
29 Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé de Convention de
Reclassement Personnalisé à ses salariés ?
Le principe :
L'employeur doit proposer la convention de reclassement personnalisé à tous les salariés licenciés pour motif
économique, même si le salarié ne remplit pas les conditions exigées pour pouvoir en bénéficier.
En effet, c'est le Pôle emploi (anciennement Assedic) qui vérifie si le salarié remplit les conditions.
Par conséquent, tout employeur qui procéderait au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui
proposer le bénéfice de la CRP doit verser au Pôle emploi une contribution égale à 2 mois du salaire brut
moyen des 12 derniers mois travaillés par le salarié concerné. Aucune disposition légale ne précise la
sanction encourue à l'égard du salarié lorsque la proposition de CRP ne lui a pas été faite, ou n'a pas été
faite en temps utile.
Toutefois, à l'époque de la convention de conversion, les juges avaient estimé que le défaut de proposition
de convention de conversion entraîne pour le salarié un préjudice dont le juge apprécie le montant et qu'il lui
appartient de réparer.
On peut s'appuyer sur cette jurisprudence pour présumer de la sanction encourue par l'employeur qui n'a pas
proposé de CRP.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1997 n° 95-40062 Articles L. 1233-65 à L.
1233-69 et L. 1235-16 du Code du travail.
l'entretien préalable au licenciement s'est très mal passé, il a dévié sur un interrogatoire qui n'avait pas lieu d'etre, faire un témoignage après un Audit qui devait préserver l'anonymat des audités, dont moi même. S'il a omit de me proposer cette CRP c'est son problème, je ne suis pas sensée cumuler deux entretiens préalables au licenciement, d'autant que c'est un licenciement déguiser pour masquer un harcèlement, une suppression de poste qui ne m'a jamais été notifiée clairement. C'est moi qui ai insisté pour avoir des notifications, enfin c'est une histoire kafkaienne... Merci bien en tous cas, tu es sympas.
J'ai trouvé une jurisprudence :à faire circuler sans doute ...
29 Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé de Convention de
Reclassement Personnalisé à ses salariés ?
Le principe :
L'employeur doit proposer la convention de reclassement personnalisé à tous les salariés licenciés pour motif
économique, même si le salarié ne remplit pas les conditions exigées pour pouvoir en bénéficier.
En effet, c'est le Pôle emploi (anciennement Assedic) qui vérifie si le salarié remplit les conditions.
Par conséquent, tout employeur qui procéderait au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui
proposer le bénéfice de la CRP doit verser au Pôle emploi une contribution égale à 2 mois du salaire brut
moyen des 12 derniers mois travaillés par le salarié concerné. Aucune disposition légale ne précise la
sanction encourue à l'égard du salarié lorsque la proposition de CRP ne lui a pas été faite, ou n'a pas été
faite en temps utile.
Toutefois, à l'époque de la convention de conversion, les juges avaient estimé que le défaut de proposition
de convention de conversion entraîne pour le salarié un préjudice dont le juge apprécie le montant et qu'il lui
appartient de réparer.
On peut s'appuyer sur cette jurisprudence pour présumer de la sanction encourue par l'employeur qui n'a pas
proposé de CRP.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1997 n° 95-40062 Articles L. 1233-65 à L.
1233-69 et L. 1235-16 du Code du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...