BAIL COMMERCIAL

Question

Bonjour,

JE SUIS LOCATAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PAS DE PORTE ACHETE EN 2005 QUE JE VOUDRAIS VENDRE

AVEC LOCATION A LA MAIRIE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX

DANS MON BAIL QUI EST TOUS COMMERCES IL M'EST  TOUT INTERTIT C'EST A DIRE OPTIQUE ASSURANCE MUTUELLES  AGENCES IMMOBLIERES

DANS CETTE RUE JE SUIS SEULE COMMERCANTE ENTOUREE DE BUREAUX  MON BAIL PEUT IL ETRE REVU 

AS TON LE DROIT DE ME BLOQUER DE CETTE FACON CETTE CLAUSE ABUSIVE EST ILME SEMBLE UNE ENTRAVE A LA LIBRE CONCURENCE    MERCI DE ME REPONDRE

lbigaret · Answer

Toutes les activités n'ont pas droit au bail commercial ! Vous n'êtes pas propriétaire du local mais du fonds de commerce, le bail est un des éléments du fonds. Vous pouvez vendre librement votre fonds. Si vous voulez monnayer le droit au bail il faudra que l'activité soit permise par le bail, le règlement de copro, que cette activité soit éligible aux statuts des baux commerciaux (ps une AI est éligible) et que le propriétaire vous donne son accord.

BAIL COMMERCIAL

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