Resiliation bail

sysifonfon - 15 janv. 2010 à 09:50
sysifonfon Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2010 - 15 janv. 2010 à 12:28
Bonjour,

mon fils veut rendre son appartement avec un préavis de 1 mois a cause du chômage ( loi Mermaz article 15)
mais je voudrais savoir si le propriétaire ne peut pas nous oblige nous en temps que caution a respecter le délai de 3 mois

merci de votre aide

sysifonfon

2 réponses

Bonjour,

Aucun rapport. Si le préavis est réduit à un mois, le loyer n'est pas du ensuite.
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sysifonfon Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2010
15 janv. 2010 à 12:28
merci beaucoup
cordialement
sysifonfon
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