A voir également:
- Donation entre vifs
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
15 janv. 2010 à 16:43
15 janv. 2010 à 16:43
La construction est en effet réputée appartenir au propriétaire du terrain.
Dans votre cas, si le terrain appartient à votre conjoint, il est donc considéré comme étant le seul propriétaire.
Mais si la maison a été construite après votre mariage, (et qu'il n'y a pas de contrat de mariage) cette maison est un bien acquis par la communauté et donc, à ce titre, votre conjoint vous en doit la moitié.
(mais uniquement sur la maison et non sur l'ensemble maison + terrain)
Il n'y a que vous qui puissiez faire cette la revendication (par exemple en cas de séparation).
Si vous n'avez pas d'enfants, il faut aller voir un notaire qui saura vous conseiller car tout va dépendre de la donation que vous envisagez de faire.
Votre conjoint peut également rédiger un testament en votre faveur
Cordialement
Dans votre cas, si le terrain appartient à votre conjoint, il est donc considéré comme étant le seul propriétaire.
Mais si la maison a été construite après votre mariage, (et qu'il n'y a pas de contrat de mariage) cette maison est un bien acquis par la communauté et donc, à ce titre, votre conjoint vous en doit la moitié.
(mais uniquement sur la maison et non sur l'ensemble maison + terrain)
Il n'y a que vous qui puissiez faire cette la revendication (par exemple en cas de séparation).
Si vous n'avez pas d'enfants, il faut aller voir un notaire qui saura vous conseiller car tout va dépendre de la donation que vous envisagez de faire.
Votre conjoint peut également rédiger un testament en votre faveur
Cordialement
Vous pouvez dès à présent régulariser cette situation.
Par acte notarié, votre mari peut vous faire donation de la moitié du terrain.
Ainsi, chacun de vous possédera la moitié du terrain et la moitié de la mason.
Afin qu'il n'y ai aucune ambiguité, le notaire mentionnera dans l'acte que la construction a été édifiée par les deux époux au cours de leur mariage.
Par acte notarié, votre mari peut vous faire donation de la moitié du terrain.
Ainsi, chacun de vous possédera la moitié du terrain et la moitié de la mason.
Afin qu'il n'y ai aucune ambiguité, le notaire mentionnera dans l'acte que la construction a été édifiée par les deux époux au cours de leur mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2010 à 17:12
Je pense que mon mari me fera aucune donation, mais je veux tout de même couvrir mes arrières et savoir si en cas de divorce par exemple ou de déces... Que va t-il se passer?
La notaire nous avez conseillé de faire une "donation entre vifs d'une maison en cours de construction "mais elle nous demandé des sommes élevées pour faire l'acte de donation. La maison est désormais terminée et ainsi elle a une plus grande valeure que lors de la rédaction du premier acte... (Auquel nous avons pas donné suite).
J'ai pu voir que suivant la valeure la taxation (donc frais de notaires, dossier, etc) été environ de 40 % de la valeure du bien.. Est-ce bien ces chiffres?
Merci de votre réponse si vous pouvez me renseigner...