Loi sur preavis de fin de bail
oppela83
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17 janv. 2010 à 12:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 janv. 2010 à 12:39
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Igor1
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17 janv. 2010 à 12:30
17 janv. 2010 à 12:30
Bonjour,
je voudrais savoir si quelqu un a entendu parler d une loi qui dit que:
si l on trouve un nouveaux locataire pour le logement que l on occupe le delai de preavis et reduit a un mois ?
Cette loi n'existe pas et heureusement car le bailleur reste encore libre de choisir le locataire.
La loi dit que le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il part avant, à moins que le logement soit loué avant la fin de ce préavis en accord entre le locataire et le bailleur. Article 15 de la loi du 06/07/1989
je voudrais savoir si quelqu un a entendu parler d une loi qui dit que:
si l on trouve un nouveaux locataire pour le logement que l on occupe le delai de preavis et reduit a un mois ?
Cette loi n'existe pas et heureusement car le bailleur reste encore libre de choisir le locataire.
La loi dit que le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il part avant, à moins que le logement soit loué avant la fin de ce préavis en accord entre le locataire et le bailleur. Article 15 de la loi du 06/07/1989
ok merci et dans le cadre ou cela fait deja 2 ans que je n est plus de bail est il possible d une quelquonque negociation?
Igor1
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17 janv. 2010 à 12:39
17 janv. 2010 à 12:39
Bonjour,
cela fait surement 2 ans que le bail a été reconduit et rien d'autre. En effet le bail légal pour un logement loué vide est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Ce qui veut dire que tous les 3 ans, si, ni le locataire, ni le bailleur ni mettent fin, le bail est automatiquement reconduit pendant 3 ans, puis 3 ans, puis 3ans.........Jusqu'à ce que l'un des eux y mette fin, et en respectant la législation en cours (préavis, lettre recommandée, etc...)
cela fait surement 2 ans que le bail a été reconduit et rien d'autre. En effet le bail légal pour un logement loué vide est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Ce qui veut dire que tous les 3 ans, si, ni le locataire, ni le bailleur ni mettent fin, le bail est automatiquement reconduit pendant 3 ans, puis 3 ans, puis 3ans.........Jusqu'à ce que l'un des eux y mette fin, et en respectant la législation en cours (préavis, lettre recommandée, etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...