Electricité revendue illégale ?
AABBCDEEFF
-
18 janv. 2010 à 11:44
mialtes Messages postés 54 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2010 - 19 janv. 2010 à 18:42
mialtes Messages postés 54 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2010 - 19 janv. 2010 à 18:42
A voir également:
- Electricité revendue illégale ?
- Construction illégale de plus de 10 ans ✓ - Forum Immobilier
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- 300 euros d'électricité par mois - Forum Consommation
- Prescription trentenaire ✓ - Forum copropriété
- Visite appartement sans électricité - Forum Louer un logement
3 réponses
Utilisateur anonyme
19 janv. 2010 à 17:26
19 janv. 2010 à 17:26
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF.
Si vous avez un compteur EDF qui ne sert QUE pour votre appartement, appelez un fournisseur d'électricité et souscrivez un contrat à votre nom. Votre propriétaire n'a pas le droit de s'y opposer.
Si le compteur est commun au logement de votre propriétaire et au vôtre, ou s'il a posé un sous-compteur, expliquez à votre propriétaire qu'il doit séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser un branchement neuf avec compteur pour votre logement. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en règle...
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF.
Si vous avez un compteur EDF qui ne sert QUE pour votre appartement, appelez un fournisseur d'électricité et souscrivez un contrat à votre nom. Votre propriétaire n'a pas le droit de s'y opposer.
Si le compteur est commun au logement de votre propriétaire et au vôtre, ou s'il a posé un sous-compteur, expliquez à votre propriétaire qu'il doit séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser un branchement neuf avec compteur pour votre logement. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en règle...
mialtes
Messages postés
54
Date d'inscription
jeudi 14 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2010
26
19 janv. 2010 à 18:42
19 janv. 2010 à 18:42
Très intéressantes précisions. Juste un petit détail toutefois. Changer de fournisseurs d'électricité n'est pas une opération neutre. Si vous passez d'EDF à Direct Energie, Poweo ou autre, vous ne pourrez pas revenir ultérieurement aux tarifs d'EDF, souvent plus intéressants.
D'un autre côté, la mauvaise surprise sera peut-être plus dans ce cas pour votre propriétaire que pour vous :)
D'un autre côté, la mauvaise surprise sera peut-être plus dans ce cas pour votre propriétaire que pour vous :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...