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1 réponse
La réponse est : non.
Evidemment cela dépend du bailleur mais rien légalement ne l'oblige à appliquer ce délai réduit en ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail, bien qu’elle ouvre droit à l'allocation chômage.
Le retard est flagrant quant à l’adaptation des textes existants aux réformes.
Par exemple dans l'article 15 de la loi du 06.07.1989 vous pouvez lire
"Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception"
Alors que l’on pense que RSA = RMI, c'est seulement en aout 2009 qu’une préposition de loi a été déposée pour ajouter le RSA à cet article 15. Car le RSA actuellement n'ouvre pas droit à réduction du délai de préavis. Cette proposition de loi n'est pas encore adoptée elle le sera certainement au printemps !
Cordialemnt.
Evidemment cela dépend du bailleur mais rien légalement ne l'oblige à appliquer ce délai réduit en ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail, bien qu’elle ouvre droit à l'allocation chômage.
Le retard est flagrant quant à l’adaptation des textes existants aux réformes.
Par exemple dans l'article 15 de la loi du 06.07.1989 vous pouvez lire
"Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception"
Alors que l’on pense que RSA = RMI, c'est seulement en aout 2009 qu’une préposition de loi a été déposée pour ajouter le RSA à cet article 15. Car le RSA actuellement n'ouvre pas droit à réduction du délai de préavis. Cette proposition de loi n'est pas encore adoptée elle le sera certainement au printemps !
Cordialemnt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...