A voir également:
- Dettes antérieures
- Gel des dettes pendant 2 ans ✓ - Forum Banque et Crédit
- Quitter la belgique avec des dettes - Forum surendettement
- Quitter la france avec des dettes - Forum surendettement
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Dettes en Belgique, résidence en France - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour..
La prescription pour les dettes Tél est de UN an à compter du dernier impayé (Sauf si évenement 'interruptif'). Cf: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bonne journée...
La prescription pour les dettes Tél est de UN an à compter du dernier impayé (Sauf si évenement 'interruptif'). Cf: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bonne journée...