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3 réponses
Deux personnes, de préférence étrangères à la famille, doivent comparaître pour attester que, à leur connaissance, le défunt a laissé pour lui succéder..X...Y...Z..., ses enfants ou toute autre personne possédant des liens de parenté avec lui s'il est décédé sans postérité.
micheld33
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20 janv. 2010 à 15:43
20 janv. 2010 à 15:43
Bonjour
Pour établir l’acte de notoriété, le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins doivent être majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.
Cordialement
Pour établir l’acte de notoriété, le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins doivent être majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.
Cordialement
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