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Donation maison à l'ex époux en instance de d

martineee1 - 21 janv. 2010 à 12:24
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 21 janv. 2010 à 12:33
Bonjour, propriétaire d'une maison dans la communauté, en instance de divorce depuis 3 ans, je désire faire donation de ce bien à mon ex mari. Peut-il refuser ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
21 janv. 2010 à 12:33
Refuser?? oui ou non.
Il y a des frais de notaire et si il y a encore des emprunts ,La sie de crédit n'est pas obligé d'accepter,que votre mari reprenne les prêts
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