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Nb-Ich
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21 janv. 2010 à 15:58
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Bonjour,
je ne comprends pas bien votre question. Vous cherchez à connaitre la différence entre habitation meublée et habitation nue avec équipement (cuisinière, lave-linge, etc...) ?
je ne comprends pas bien votre question. Vous cherchez à connaitre la différence entre habitation meublée et habitation nue avec équipement (cuisinière, lave-linge, etc...) ?
Igor1
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21 janv. 2010 à 16:01
21 janv. 2010 à 16:01
Bonjour,
il faut savoir si vous avez un bail dépendant de la loi du 06/07/1989 (3 mois de préavis)
ou un bail dépendant de la loi "Borloo" du 18/01/2005 concernant les meublés ( 3 mois de préavis, ou 1 mois si le logement est votre domicile principal ou si vous êtes étudiant.
Mais un logement dit "meublé " doit pouvoir être immédiatement habitable, c'est à dire sans avoir à y ajouter l moindre meuble, ce qui n'est pas le cas pour un logement "équipé" qui dépend en principe de la loi du 06/07/1989.
il faut savoir si vous avez un bail dépendant de la loi du 06/07/1989 (3 mois de préavis)
ou un bail dépendant de la loi "Borloo" du 18/01/2005 concernant les meublés ( 3 mois de préavis, ou 1 mois si le logement est votre domicile principal ou si vous êtes étudiant.
Mais un logement dit "meublé " doit pouvoir être immédiatement habitable, c'est à dire sans avoir à y ajouter l moindre meuble, ce qui n'est pas le cas pour un logement "équipé" qui dépend en principe de la loi du 06/07/1989.
Nb-Ich
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21 janv. 2010 à 16:07
21 janv. 2010 à 16:07
Quelle loi règle votre bail ?
Est-ce qu'il est inscrit qu'il est régi par la loi de 89 (baux d'habitation nue), ou régi par les baux du code civil (droit commun - meublé) ?
Est-ce qu'il est inscrit qu'il est régi par la loi de 89 (baux d'habitation nue), ou régi par les baux du code civil (droit commun - meublé) ?
Igor1
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21 janv. 2010 à 16:09
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Bonjour,
un logement peut être meublé à 90 % et être déclaré par rapport à la loi du 06/07/1989.
Par contre un logement ne peut pas être déclaré "meublé " s'il n'est pas immédiatement habitable.
Il me faut les termes de votre contrat.
un logement peut être meublé à 90 % et être déclaré par rapport à la loi du 06/07/1989.
Par contre un logement ne peut pas être déclaré "meublé " s'il n'est pas immédiatement habitable.
Il me faut les termes de votre contrat.
"Mise à disposition:
...Le logement est équipé. La liste de l'équipement sera annexée lors de l'état des lieux.
Le locataire déclare connaitre parfaitement les lieux, les équipements et les meubles qu'il occupera et utilisera dans l'état où il les trouvera lors de l'entrée en juoissance sans pouvoir élever de contestation contre le bailleur pour queque cause que ce soit...."
Voilà ce qui concerne les équipements.
...Le logement est équipé. La liste de l'équipement sera annexée lors de l'état des lieux.
Le locataire déclare connaitre parfaitement les lieux, les équipements et les meubles qu'il occupera et utilisera dans l'état où il les trouvera lors de l'entrée en juoissance sans pouvoir élever de contestation contre le bailleur pour queque cause que ce soit...."
Voilà ce qui concerne les équipements.
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Igor1
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21 janv. 2010 à 16:31
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Re,
Voilà l'entête d'un bail non meublé :
Contrat de location habitation principale
Loi n°89-462 du 6.7.89. Modifiée Locaux vacants non meublés
Et voilà l'entête d'un contrat de location "meublé"
CONTRAT DE LOCATION DE MEUBLE
Lequel avez-vous ?
Voilà l'entête d'un bail non meublé :
Contrat de location habitation principale
Loi n°89-462 du 6.7.89. Modifiée Locaux vacants non meublés
Et voilà l'entête d'un contrat de location "meublé"
CONTRAT DE LOCATION DE MEUBLE
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Igor1
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21 janv. 2010 à 16:39
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Re,
Voilà la réponse ; c'est bien un bail de logement loué vide ou nu,(1989 et non 1987) donc sans hésitation préavis 3 mois.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Voilà la réponse ; c'est bien un bail de logement loué vide ou nu,(1989 et non 1987) donc sans hésitation préavis 3 mois.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2010 à 16:02
Car je voudrais doner un préavis d'un mois au lieu de trois mois.
Est-ce que la notion de logement équipé existe?