A voir également:
- COMMENT AVOIR UNE PHOTO D AMENDE
- Photo passeport lunettes - Guide
- Demande d'annulation de majoration d'amende - Guide
- Péage portugal amende en france ✓ - Forum Automobile
- Amende sncf mineur - Forum Justice
- J'ai oublié mon pass navigo et j'ai eu une amende - Forum Consommation
2 réponses
Vous avez reçu des avis de contravention et payé des amendes suite votre accord avec cette personne.
Vous pouviez utiliser votre droit d'accès aux clichés.
Si vous avez conservé la partie supérieure de ces avis vous trouverez au verso l'adresse du Centre qui peut vous fournir ces documents.
Toutefois, le paiement de l’amende est considéré comme une reconnaissance de la réalité de l’infraction par l’article L 223-1 du code de la route :
« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
Vous pouviez utiliser votre droit d'accès aux clichés.
Si vous avez conservé la partie supérieure de ces avis vous trouverez au verso l'adresse du Centre qui peut vous fournir ces documents.
Toutefois, le paiement de l’amende est considéré comme une reconnaissance de la réalité de l’infraction par l’article L 223-1 du code de la route :
« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
22 janv. 2010 à 16:20