Avenant de bail, certifié ou non ?
zodiak
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25 janv. 2010 à 11:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 janv. 2010 à 11:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 janv. 2010 à 11:38
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lbigaret
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25 janv. 2010 à 11:19
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Vous pouvez préciser votre question ? Un bail commercial est valable que ce soit sous forme authentique ou sous seing privé.
Bonjour,
Précision :
J’ai l’intention d’acheter le fonds d’un hôtel restaurant non classé proche de Nice.
Historique :
C’est l’histoire d’un propriétaire d’un hôtel restaurant ayant murs & fond.
Le fond est en société tandis que les murs sont en S.C.I, aussi il se fait un bail commercial 3/6/9 avec un loyer de 3000€/mensuel.
Trois ans après, s’apercevant qu’il avait mal calculé son coup avec la S.C.I, il décide de baisser le bail à 1200€/mensuel par un avenant en sous-seing privé, avenant non certifié, vu que c’était son entreprise.
Puis ne pouvant plus payer ses dettes, il décide de vendre les murs de son établissement.
Le nouvel acquéreur décide alors d’augmenter le bail commercial à 4000€/mensuel sans tenir compte de l’avenant.
Actuellement société du fond de commerce à ouvert une procédure à l’encontre du propriétaire des murs pour abus d’augmentation de loyer.
La société en question à mis en vente le fond de commerce d’hôtel restaurant et non la société.
Ma question :
Le nouveau propriétaire peut-il augmenter le bail comme il l’entend ?
Ne doit-il pas se référer à l’avenant du bail, malgré que celui-ci ne soit pas certifié ?
La société ayant le fond de commerce peut-elle vendre son fond commercial sachant que l’avenant en sous-seing privé n’est pas certifié ?
Achetant le fond et non la société, j’aimerai savoir sur quelle base doit-on fixé le loyer de ce commerce ? (sachant que le bail se termine en 2012)
Précision :
J’ai l’intention d’acheter le fonds d’un hôtel restaurant non classé proche de Nice.
Historique :
C’est l’histoire d’un propriétaire d’un hôtel restaurant ayant murs & fond.
Le fond est en société tandis que les murs sont en S.C.I, aussi il se fait un bail commercial 3/6/9 avec un loyer de 3000€/mensuel.
Trois ans après, s’apercevant qu’il avait mal calculé son coup avec la S.C.I, il décide de baisser le bail à 1200€/mensuel par un avenant en sous-seing privé, avenant non certifié, vu que c’était son entreprise.
Puis ne pouvant plus payer ses dettes, il décide de vendre les murs de son établissement.
Le nouvel acquéreur décide alors d’augmenter le bail commercial à 4000€/mensuel sans tenir compte de l’avenant.
Actuellement société du fond de commerce à ouvert une procédure à l’encontre du propriétaire des murs pour abus d’augmentation de loyer.
La société en question à mis en vente le fond de commerce d’hôtel restaurant et non la société.
Ma question :
Le nouveau propriétaire peut-il augmenter le bail comme il l’entend ?
Ne doit-il pas se référer à l’avenant du bail, malgré que celui-ci ne soit pas certifié ?
La société ayant le fond de commerce peut-elle vendre son fond commercial sachant que l’avenant en sous-seing privé n’est pas certifié ?
Achetant le fond et non la société, j’aimerai savoir sur quelle base doit-on fixé le loyer de ce commerce ? (sachant que le bail se termine en 2012)
lbigaret
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27 janv. 2010 à 11:38
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Complexe et il vaudrait mieux que vous alliez voir un juriste avec la totalité des pièces. D'après ce que vous dites on peut supposer que le bail d'origine a été fait sous forme authentique. L'avenant ne l'est pas et n'est pas non plus enregistré pour lui donner une date certaine ce qui le fragilise relativement au bail d'origine. L'acquéreur des murs a certainement acquis en fonction du bail authentique en se basant donc sur une certaine rentabilité. Il y a donc dans tout cela matière à débat et la décision finale reviendra au tribunal de grande instance.
L'exploitant peut vendre son fonds mais l'acquéreur éventuel a tout intérêt à se baser sur le bail d'origine pour éviter toute mauvaise surprise.
Il faudrait vous renseigner sur la valeur locative de ce type de local dans votre région car les juges auront probablement tendance à rechercher cette valeur pour fonder leurs décisions.
L'exploitant peut vendre son fonds mais l'acquéreur éventuel a tout intérêt à se baser sur le bail d'origine pour éviter toute mauvaise surprise.
Il faudrait vous renseigner sur la valeur locative de ce type de local dans votre région car les juges auront probablement tendance à rechercher cette valeur pour fonder leurs décisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...