Négocier la réduction des charges

karo - 25 janv. 2010 à 14:28
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 25 janv. 2010 à 14:58
Bonjour,
Je viens de reccevoir le total des charges à payer les 40 derniers mois, ce montant n'est pas aussi élevé ;par contre je pense aux autres locataires(suite de plainte) qui se voient devoir régler des charges supplémentaires sur 5 ans ce qui represente plus d' 1 mois de loyer ; de plus cette régularisation de charges ne devrait- elle pas se faire chaque année ;comme cela est stipulé dans le bail;Ma question est: N'y a-t-il pas un moyen legal e bénéficier de réduction de charge du fait que la régularisation est faite sur le debut du bail pour chacun des locataires; voir exigé de ne payer que les charges de cette année?
Merci de me répondre.
Karo

3 réponses

Utilisateur anonyme
25 janv. 2010 à 14:32
bonjour : légalement le propriétaire peut remonter sur 5 ans pour la régularisation des charges, même si ce n'est pas l'idéal, car cela chiffre davantage.

Donc, le locataire est obligé de payer.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
25 janv. 2010 à 14:37
Bonjour
Une info sur les charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
25 janv. 2010 à 14:58
Bonjour,

La court de Cass en 3ème ch Civil du 13/07/05, nous dit qu'un bailleur ne faisant pas de régularisation pendant plusieurs années, peut se voir réclamer le remboursement des charges de son locataire sur les années qu'il ne peut justifier.
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