Reconnaissance de dette!!!
dudu24240
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26 janv. 2010 à 13:09
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 janv. 2010 à 16:31
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3 réponses
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26 janv. 2010 à 13:35
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Bonjour ,
Si vous n'avez pas etabli et fait signer une reconnaissance de dette en bonne et dûe forme, vous lui avez fait un cadeau de 4000 euros.
S'il ne consent pas a vous le rendre a l'amiable, je ne vous laisse aucune espoir de recuperer par le tribunal.
Si vous n'avez pas etabli et fait signer une reconnaissance de dette en bonne et dûe forme, vous lui avez fait un cadeau de 4000 euros.
S'il ne consent pas a vous le rendre a l'amiable, je ne vous laisse aucune espoir de recuperer par le tribunal.
Il y a quoi sur ce papier et comment se présente-il ?
4.000 vous avez de la chance : le maxi de la justice de proximité au cas où...
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Foyer
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26 janv. 2010 à 16:31
26 janv. 2010 à 16:31
A mon avis, vous n'avez aucune chance de pouvoir utiliser efficacement ce simple papier. Tout au plus, il s'agit d'un commencement de preuve.
Voyons ce qu'en pensera Gerard .
Voyons ce qu'en pensera Gerard .
La législation juridique et financière évolue en permanence...