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Controle sur vehicule neuf - de 4ans

dom80 - 26 janv. 2010 à 14:23
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 janv. 2010 à 14:35
Bonjour,
je vais acheté un vehicule d'avril 2006 chez un professionnel est il obligé de faire le controle si le vehicule n'a pas encore 4 ans, à 2 mois prés merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
26 janv. 2010 à 14:35
Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.

Par exemple : le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier et le 30 juin 2009, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2005.
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