l'imputation avancement d'hoirie

Question

Bonjour,
A quel moment, légalement, est imputé un avancement d'hoirie: en cours ou fin de succession?
Nous sommes (4) en cours de succession depuis le décès de notre mère 2006 (décès père 1995). 
Un indivisaire "N" a bénéficié d' une donation en avancement d'hoirie en 1987. Nous sommes resté en indivision longtemps. Depuis 2009, les biens se vendent successivement, le notaire fait la répartition des montants de vente, au fur et à mesure, et identique pour chacun des 4. 
A ce jour, "N" a perçu un montant  qui correspond à plus de 4 fois le montant de cette donation faite par nos parents. "N" prétend que la loi prévoit une régularisation en fin de succession. Est ce vrai? Nous ne souhaitons pas aborder cette question avec le notaire de nos parents pour des raisons personnelles. 
Merci par avance pour votre réponse. Janine

Quidam · Answer

Si les biens donnés en 1987 appartenaient à la communauté de vos parents, le rapport se fait pour moitié à chaque succession.

Si la succession du père, décédé en 1995, n'a pas été réglée par un partage (ce qui semble être le cas), le notaire devra ainsi procéder à un partage des deux successions confondues puisque dans ces deux hérédités les héritiers sont les mêmes.

En effet, le rapport est prévu dans un souci d'équité entre les héritiers, afin qu'aucun d'eux ne soit lèsé.
Ce n'est donc que dans le cadre d'un partage qu'il soit possible de déterminer la valeur de la masse à partager, lequel actif,bien entendu, se composant des biens laissés à leur décès par les parents et des donations antérieures consenties de leur vivant par les parents.

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