5 réponses
Savez-vous à quelle date se situe la première échéance impayée sur ce prêt ?
L'appel vient -il de FINAREF ou d'une sociiété de recouvrement ?
L'appel vient -il de FINAREF ou d'une sociiété de recouvrement ?
je crois quelle date de 98 ou 99 et il na jamais repayer
oui ils m'on dit quil sagissait de finaref eux meme merci
oui ils m'on dit quil sagissait de finaref eux meme merci
Si pendant toute cette période il n'y a ps eu de paiement vous pouvez considérer qu'il y a forclusion au titre de l' article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Faites valoir au créancier cette forclusion. Mais attention la forclusion n'empêche pas l'inscription au FICP au titre des échéances impayées.
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Faites valoir au créancier cette forclusion. Mais attention la forclusion n'empêche pas l'inscription au FICP au titre des échéances impayées.
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
que dois je faire de plus simple
merci de me donnez toutes ces pecisions cest vraiment gentil
mais vos thermes sont un peu complique pour moi
merci de me donnez toutes ces pecisions cest vraiment gentil
mais vos thermes sont un peu complique pour moi
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Vous dites qu'il n'y a pas de jugement donc qu'il y a forclusion et que vous ne pouvez être poursuivie.
Mais, à votre place, je prendrais contact acvec une association de défense des consommateurs qui prendra en charge votre dossier et qui a l'habitude des contacts avec les prêteurs et les socitétés de recouvrement.
(UFC, CLCV)
Mais, à votre place, je prendrais contact acvec une association de défense des consommateurs qui prendra en charge votre dossier et qui a l'habitude des contacts avec les prêteurs et les socitétés de recouvrement.
(UFC, CLCV)
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