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Vente commerce

matheck - 28 janv. 2010 à 11:41
 Quidam - 28 janv. 2010 à 11:53
Bonjour,
mon mari X vend son commerce au bout de 7 ans à 1 tierce pers., celle-ci n'a pas les moyens financiers de racheter, il la met en gérance jusqu'à ce qu'elle puisse le faire: étant la femme de X que puis-je prétendre audit commerce ? sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale.
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Quidam
28 janv. 2010 à 11:53
que puis-je prétendre audit commerce ? sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale.
Si votre conjoint était propriétaire de ce fonds de commerce lors de votre mariage, il lui appartient en "bien propre".
Dans le cas contraire, il s'agit d'un bien de communauté.
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