Employeur par chèque emploi service décédé
mamie paulette
-
28 janv. 2010 à 22:32
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 29 janv. 2010 à 07:58
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11 octobre 2010
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29 janv. 2010 à 07:58
29 janv. 2010 à 07:58
Bonjour,
Au décès de l'employeur de votre soeur, le ou les héritiers auraient du règler à votre soeur le solde de tout compte comprenant :
- Le préavis de licenciement (2 mois)
- Les indemnités légales de licenciement.
- Les congés payés restants.
et vous délivrer une attestation assedic .
En l'absence de cette attestation , Pole emploi a appliqué un délai de carence =
-2 mois de préavis (si + de 2 ans d'ancienneté)
- Congés payés restants. + 7 jours
Vous pouvez peut être soit solliciter les héritiers pour qu'ils vous règlent ce qui reste du , soit les assigner aux prud'hommes en "référé" .
Pour ce qui concerne la reprise d'emploi à temps partiel en cours d'indemnisation, c'est possible a condition que l'emploi repris ne dépasse pas 110heures/mois et que les revenus de cet emploi soit inférieurs à 70% des revenus qui sont servi à calculer les indemnités chomage.
Cumul emploi+chomage pendant 15 mois maxi - Cela n'aura pas pour effet d'augmenter ses revenus mensuels mais de différer la fin d'indemnisation chomage .
COPIER-COLLER :Chapitre 7 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
Art. 28 -
§ 1er - Le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve :
a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;
ou
b) que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/deces-(3355).cml
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005834206/?idConteneur=KALICONT000005635792/
A noter que le calcul des indemnités de licenciements à changé : 2/10eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de 10 eme année
Cordialement
Au décès de l'employeur de votre soeur, le ou les héritiers auraient du règler à votre soeur le solde de tout compte comprenant :
- Le préavis de licenciement (2 mois)
- Les indemnités légales de licenciement.
- Les congés payés restants.
et vous délivrer une attestation assedic .
En l'absence de cette attestation , Pole emploi a appliqué un délai de carence =
-2 mois de préavis (si + de 2 ans d'ancienneté)
- Congés payés restants. + 7 jours
Vous pouvez peut être soit solliciter les héritiers pour qu'ils vous règlent ce qui reste du , soit les assigner aux prud'hommes en "référé" .
Pour ce qui concerne la reprise d'emploi à temps partiel en cours d'indemnisation, c'est possible a condition que l'emploi repris ne dépasse pas 110heures/mois et que les revenus de cet emploi soit inférieurs à 70% des revenus qui sont servi à calculer les indemnités chomage.
Cumul emploi+chomage pendant 15 mois maxi - Cela n'aura pas pour effet d'augmenter ses revenus mensuels mais de différer la fin d'indemnisation chomage .
COPIER-COLLER :Chapitre 7 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
Art. 28 -
§ 1er - Le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve :
a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;
ou
b) que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/deces-(3355).cml
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005834206/?idConteneur=KALICONT000005635792/
A noter que le calcul des indemnités de licenciements à changé : 2/10eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de 10 eme année
Cordialement
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