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SFR PRELEVEMENT IMPOSE

PATRICIA7 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013 - 29 janv. 2010 à 09:35
PATRICIA7 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013 - 29 janv. 2010 à 15:29
Bonjour,nous avons demandé à SFR de nous envoyer une facture mensuelle au lieu de devoir payer pour 2 mois, ils sont d'accord mais nous devons payer par prélèvement,ont-ils le droit de nous imposer ce système?
Merci pour votre aide!
Cordialement Patricia

3 réponses

Réponse 1 / 3
PATRICIA7 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013 1
29 janv. 2010 à 15:29
ah, alors si je comprends bien il faudrait que je passe par le tribunal pour pouvoir avoir le droit de payer autrement que par prélèvement?
Cordialement Patricia
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Réponse 2 / 3
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
29 janv. 2010 à 09:38
Avec un prélèvement ,SFR est sure d'etre payé , Tous les nouveaux abonnements sont avec prélèvement.
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PATRICIA7 Messages postés 32 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2013 1
29 janv. 2010 à 10:16
Merci, mais nous ne voulons pas changer d'abonnement, juste la facturation!
Cordialement Patricia
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Réponse 3 / 3
Gérard
29 janv. 2010 à 12:04
Il existe une recomandation de la Commission des Clauses Abusives à ce sujet :


"Recommandation n°99-02
relative aux contrats de radiotéléphones portables


(La Commision) recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :



24 - imposer le prélèvement automatique sur compte bancaire comme unique moyen de paiement"

Mais cela n'a de valeur qu'en tant que recommandation, c'est à dire soumis à l'appréciation des tribunaux.
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