Donations part SARL

Question

Bonjour,
J'ai une question bien précise.

Mon Père a creé (apporteur de fond principal ) un SARL en Mai 1996 , il est décédé récemment.
Je viens de m'apercevoir que cette SARL avait immédiatement changée en Novembre 1996 (soit seulement 6 mois après) avec
une donation gratuite de la majorité des parts sociales de la SARL à mon frère, puis en 2001
une vente fictive des dernières parts on été au profit de la femme de mon frère (mariés tout 2 en communauté).

Donc cette SARL pourtant entièrement fondée et apportée en fond par mon père est actuellement sous contrôle de mon frère et ma Belle-soeur !Je pense que c'est une atteinte à ma part d'héritage de mon père ! aucun testament n'a été rédigé.

Je désire savoir si les parts de cette SARL au chiffre d'affaire avoisinnant annuellement les 1 million d'euros est rapportable à ma part puisque cette succession n'est toujours pas réglé ?

Est-ce une donation déguisée et quelles sont les codes violés ?

merci de votre réponse.
Cordialement à tous.

maxkev47 · Answer

comment y a-t-il eu donation ou vente alors que le propriétaire des parts était décédé ?
Si la donation a eu lieu avant le décès tu es tout en fait en droit de demander à ce que ce soit déduit de la part de ton frère sur le reste de l'héritage.

Dylan · Answer

Pas du tout.

création SARL en Mai 1996 par mon père
donation au frère parts Nov 1996
vente de parts à la belle soeur en 2001
décès de mon père en 2009

maxkev47 · Answer

Excuse-moi j'avais mal lu !
Donc pour la donation, ça vient en moins de sa part d'héritage (à préciser au notaire).
Pour la vente de parts, si tu estimes que cette vente a été réalisée à un prix dérisoire, tu peux faire expertiser la valeur des parts en 2001 par un expert-comptable (attention au délai de prescription !) s'il n'est pas trop tard.

Dylan · Answer

Je te remercie pour cette réponse claire.
Concernant la donation des parts pour mon frère elles ont été faites sans rétribution
c'est à dire gratuite , puisque j'ai mis la main sur ce document chez infogreffe.
pour les parts vendues à ma belle soeur, il y a eu soit disant des transactions financières d'achat de parts par mon père à ma belle soeur...a vérifier car je présume très fortement que ces transactions d'argent n'ont jamais existées.
pour la prescription, je crois qu'en matière de part d'héritage il n'y en a pas puisque je n'ai jamais signé la succession finale de mon père ..

maxkev47 · Answer

c'est normal que la donation ait été gratuite, sinon ce ne serait pas une donation... Par contre, cela ne te retire pas le droit de faire valoir que cette donation vient en moins de la part à ton frère. 
Pour la prescription, je ne sais pas si tu peux porter réclamation au titre de la succession (à en discuter avec le notaire chargé de la succession s'il n'est pas dans la combine !).

Dylan · Answer

J'ai compris parfaitement et je partegais déjà ton avis...
Par contre le notaire biensûr qu'il ai dans la combine puisque dans ce dossier j'ai encore
plus de pièces révélatrices des petites et grandes magouilles !

Donations part SARL

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters