"Est réputée non écrite toute clause "..

Résolu
Ifyousaythisispop - 29 janv. 2010 à 14:37
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 29 janv. 2010 à 17:25
Bonjour,
pouvez vous m'aider à comprendre le sens de :

"Est réputée non écrite toute clause :
(...)
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

(...)

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

(...)

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

(...)"
(source Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
)

Le "Est réputée non écrite toute clause " me pose un problème , si j'ai bien compris, ça veut dire que légalement rien n'autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer des prestations stipulées au contrat, rien légalement interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui etc...

Est ce une interprétation correcte?

En vous remerciant.

5 réponses

maxkev47 Messages postés 88 Date d'inscription mardi 26 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 35
29 janv. 2010 à 14:41
oui c'est la bonne interprétation cela signifie que ce sont des clauses abusives et que même si vous avez signé, ces clauses ne peuvent vous être appliquées car abusives.
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ifyousaythisispop
29 janv. 2010 à 14:46
merci pour la réponse
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
29 janv. 2010 à 16:01
bonjour , alors sur un bail si on marque que le logement est pour 2 personnes et que par la suite ils se retrouvent à 10 à y vivre , on fait comment s ils se plaignent que c est illégale de louer si petit ????
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Le seul endroit où ils peuvent se plaindre c'est à la mairie, histoire de demander un hlm. En aucun cas ça ne met en cause la responsabilité du bailleur.
Tout dépend de locataires inscrits dans le bail : combien de locataires figurent sur le bail dans votre cas?

Le seul devoir du bailleur est de ne pas louer un logement de façon à le conduire à une situation de surpeuplement, ex: plusieurs bail pour un même logement, etc.

Si le bailleur fait louer un logement à une seule personne, et que celui-ci est assez grand pour une personne (9m2 sous 2,2m de hauteur min), la responsabilité du bailleur n 'est pas mise en cause si le locataire décide par la suite d'héberger 10, 15 ou 20 personnes (tout comme le bailleur ne peut pas l'en empêcher).
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maxkev47 Messages postés 88 Date d'inscription mardi 26 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2010 35
29 janv. 2010 à 16:20
Faut pas exagérer ! Il est interdit d'interdire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
Relis bien avant de dire des âneries !
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
29 janv. 2010 à 17:25
oui ok maxkev mais heberger veut dire combien de temps ??
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