A voir également:
- Licenciement économique
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Justificatif d'activité économique - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2023 - - Licenciement-Démission
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude ✓ - Forum licenciement
10 réponses
abdouche
Messages postés
371
Date d'inscription
dimanche 17 septembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2014
12
31 janv. 2010 à 12:25
31 janv. 2010 à 12:25
Bjr
Non les indemnités de licenciement pour cause réelle et sérieuse ne sont pas les même que celles d'un licenciement économique:
pour votre question pourriez-vous être un peu plus précis? QU4EST6CE QUE VOUS CHERCHER EXACTEMENT ,
SLTS
Non les indemnités de licenciement pour cause réelle et sérieuse ne sont pas les même que celles d'un licenciement économique:
pour votre question pourriez-vous être un peu plus précis? QU4EST6CE QUE VOUS CHERCHER EXACTEMENT ,
SLTS
bonjour,
Mon employeur nous a demandé si certain voulait se porter volontaire au licenciement.J'aimerais changer d'orientation proffessionel donc je voudrait en profiter et faire une formation en profitant du CRP.
J'aimerais savoirsi j'ai le droit a la CRP et si mon patron peut refuser ma demande?
Mon employeur nous a demandé si certain voulait se porter volontaire au licenciement.J'aimerais changer d'orientation proffessionel donc je voudrait en profiter et faire une formation en profitant du CRP.
J'aimerais savoirsi j'ai le droit a la CRP et si mon patron peut refuser ma demande?
abdouche
Messages postés
371
Date d'inscription
dimanche 17 septembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2014
12
31 janv. 2010 à 13:51
31 janv. 2010 à 13:51
elle ne relève que du licenciement économique et pas du licenciement pour cause réelle et sérieuse : donc si il y a licenciement économique et qu'il cherche des volontaires allez-y si c'est ce que vous chercher réellement dans le cas contraire c'est à vos risque et péril
slts
slts
bonjour,
merci tout d'abord de répondre aussi rapidement.Ma question est surtousur le fait de savoir si l'employeur peut refuser notre demande si il ne veut pas se séparer de nous ?
merci tout d'abord de répondre aussi rapidement.Ma question est surtousur le fait de savoir si l'employeur peut refuser notre demande si il ne veut pas se séparer de nous ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
abdouche
Messages postés
371
Date d'inscription
dimanche 17 septembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2014
12
31 janv. 2010 à 14:08
31 janv. 2010 à 14:08
bonjour
oui il est dans ses droits de refuser
slts
oui il est dans ses droits de refuser
slts
Bonsoir,
Je suis licensier pour raison économique.Si je prend la CRP, dois-je faire un préavis ?
merci
Je suis licensier pour raison économique.Si je prend la CRP, dois-je faire un préavis ?
merci
abdouche
Messages postés
371
Date d'inscription
dimanche 17 septembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2014
12
2 févr. 2010 à 16:04
2 févr. 2010 à 16:04
Bonjour
en espérant avoir répondu
Le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP, à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention.
- S’il décide d’accepter la CRP, il doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d’acceptation » dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives indiquées. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours. Le préavis n’est pas effectué et la convention prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
en espérant avoir répondu
Le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP, à partir de la date de la remise du document lui proposant cette convention.
- S’il décide d’accepter la CRP, il doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, le faire savoir à son employeur en lui remettant le « bulletin d’acceptation » dûment complété et signé et accompagné des pièces justificatives indiquées. Le contrat de travail du salarié est alors rompu par commun accord des parties, à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours. Le préavis n’est pas effectué et la convention prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
abdouche
Messages postés
371
Date d'inscription
dimanche 17 septembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2014
12
2 févr. 2010 à 20:47
2 févr. 2010 à 20:47
bonsoir
Le dispositif de la CRP a été modifié et amélioré par la nouvelle convention du 19 février 2009, agréée par arrêté du 30 mars 2009. Les modifications sont applicables au 1er avril 2009.
Modification du délai de réflexion
La modification essentielle concerne le délai de réflexion du salarié ; il est désormais porté à 21 jours calendaires, au lieu de 14 jours calendaire précédemment.
Le salarié dispose donc d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser la CRP.
bien à vous
Le dispositif de la CRP a été modifié et amélioré par la nouvelle convention du 19 février 2009, agréée par arrêté du 30 mars 2009. Les modifications sont applicables au 1er avril 2009.
Modification du délai de réflexion
La modification essentielle concerne le délai de réflexion du salarié ; il est désormais porté à 21 jours calendaires, au lieu de 14 jours calendaire précédemment.
Le salarié dispose donc d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser la CRP.
bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2010 à 21:59
N'ayant eut que des réponses précises de votre part,je me permet de vous renvoyer ce post.
Je viens de recevoir mon dossier de CRP (je vais l'accepter). J'ai 20 jours de congés payés "acquis" et 6 RTT,
vont-ils me les payer ?
D'avance merci,
Sylvain