Retraits CEL par enfant mineur

Question

Bonjour,
mon fils est mineur. Pourtant, la banque lui a autorisé des retraits de son Compte Epargne Logement sans l'accord de ses parents. Les sommes sont importantes et nous voulons engager la responsabilité de la banque . 
En effet, il semble qu'aux yeux de la loi, jusqu’à l’âge de 18 ans, l’enfant ne peut effectuer des retraits sur des supports à son nom qu’avec l’autorisation de ses parents.
Nous cherchons ce texte formel de loi, article, etc.. qui nous permettrait de confirmer cette hypothèse.

Merci d'avance

gerber1 · Answer

2 points à connaître

    * Les mineurs de plus de 16 ans, salariés ou bénéficiaires d'une bourse d'études, peuvent ouvrir et faire fonctionner leur compte-chèques sous leur seule signature sans autorisation préalable de leurs parents ou représentant légal .

    * En revanche, les mineurs n'ont pas accès aux crédits bancaires, y compris les crédits étudiants.

gerber1 · Answer

voir ceci.

http://www.google.fr/...

Gérard · Answer

Il est certain que la banque ne pouvait permettre à votre fils se retirer seul des fonds sur son CEL.

Les banques tirent généralement des articles 383 et 384 du Code civil les conséquences suivantes pour les retraits et clôtures sur comptes de mineurs :

-	avant seize ans : le père et la mère conjointement ou un seul et le juge des tutelles
-	après seize ans dans tous les cas le juge des tutelles compte tenu de la perte du droit de 	jouissance des parents sur le patrimoine du mineur.


Nous sommes donc loin de la permissivité de votre banque !

Retraits CEL par enfant mineur

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