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1 réponse
Bonjour,
il faudrait vérifier le délai de prescription dans cette matière. En droit privé, il est de 5 ans.
En droit administratif, la prescription est quadriennale pour réclamer une créance due à l'Etat. Il serait logique que l'inverse soit vrai et que l'Etat n'ait que quatre ans pour demander le remboursement d'une créance indue.
il faudrait vérifier le délai de prescription dans cette matière. En droit privé, il est de 5 ans.
En droit administratif, la prescription est quadriennale pour réclamer une créance due à l'Etat. Il serait logique que l'inverse soit vrai et que l'Etat n'ait que quatre ans pour demander le remboursement d'une créance indue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...