Effacement de dettes et la suite !
didierb359
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didierb359 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 2 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2015 - 2 févr. 2010 à 19:53
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3 réponses
Il convient de savoir à quelle date a été effectuée la cession de créance.
Donc demandez un écrit quant à cette cession.
Car dit le texte de réfèrence :
"Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité"
Mais a priori, il doit s'agir d'un recouvrement d'une créance litigieuse cédée à un fonds commun de titrisation(FCC) aprés la décision de justice.
Simple chose, vous dites :
"la justice nous à demandé de ne pas payer"
je pense qu'il faut lire :
"la justice nous à autorisé à ne pas payer "
Cordialement.
Donc demandez un écrit quant à cette cession.
Car dit le texte de réfèrence :
"Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité"
Mais a priori, il doit s'agir d'un recouvrement d'une créance litigieuse cédée à un fonds commun de titrisation(FCC) aprés la décision de justice.
Simple chose, vous dites :
"la justice nous à demandé de ne pas payer"
je pense qu'il faut lire :
"la justice nous à autorisé à ne pas payer "
Cordialement.
didierb359
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2 févr. 2010 à 19:52
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je suis handicapé à 90 % je n'ai pas de revenus suffisants aujourd'hui pour faire face c'est le pourquoi de cette décision de justice d'éffacer mes creances ! dit moi pourquoi on peut venir me reclamer de l'argent alors que la ste a cédé sa créance !
didierb359
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complement d'information la créance aurait été cédée en début 2009 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...