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2 réponses
soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
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2 févr. 2010 à 20:56
2 févr. 2010 à 20:56
Bonjour, l'article 673 du code civile est en votre faveur, aucune branche ne doit dépasser chez vous. Il faut aviser votre voisin par LR avec AR, et lui demander de tailler sa haie, vous lui laissez 30jours, et sans réponse vous allez au greffe de votre ville qui vous apportera les élements nécessaires. A moins que vous ayez un avocat dans ce cas vous le consultez. Elle sera taillée c'est une certidude et vous retrouverez le sourire . Il faut absolument avoir ses limites de propriété, ou son certificat de bornage c'est mieux pour ester en justice. Si votre assurance habitation a bien "défense recours" avisez votre assureur, qui vous indiquera la marche à suivre pour prendre et régler l'avocat.
jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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2 févr. 2010 à 20:49
2 févr. 2010 à 20:49
bonsoir , courrier RAR avec mise en demeure et menace de saisir le tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2010 à 02:54
Les dispositions du code civil en ce qui concerne les plantations et les constructions ne sont que supplétives, ce sont surtout les usages locaux qui priment le code napoléon. Il faut donc, avant tout se référer aux usages locaux et aux dispositions d'urbanisme particulières, voir un notaire local ou la mairie.
Le droit de couper les branches dépassant chez le voisin est imprescriptible.
La distance légale concernant le tronc et le charmant voisin est de deux mètres, sauf règlement local.
Le voisin peut exiger la suppression de tout arbre, arbrisseau ou arbuste sur une largeur de 050m de la ligne séparatiste.
Cordialement,