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Taxe d' enlevement des ordures menageres

pommedereinette - 3 févr. 2010 à 13:45
 feloxe - 3 févr. 2010 à 13:48
Bonjour
J' ai lu votre reponse sur le paiement de la taxe d' enlevement des ordures menageres : mon proprietaire me demande de payer la taxe au titre de 2005 et je n' ai jamais reçu de demande de sa part jusqu' à présent
Je voudrais savaoir quel est le delai de prescription exact , car nous sommes en 2010
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe
3 févr. 2010 à 13:48
le delai de prescription est de 5 ans
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