Chèque impayer divergence entre banquier
Résolu
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ac 3
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mardi 30 septembre 2008
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15 décembre 2011
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3 févr. 2010 à 20:40
3 févr. 2010 à 20:40
Tu veux qu'on t'aide à ne pas payer tes dettes ???????????
Même pas en rêve!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Même pas en rêve!!!!!!!!!!!!!!!!!!
La personne que vous avez rencontré n'a que des notions juridiues trés sommaires :
la provision redevient disponible au terme d'une année .
Retournez la voir avec le texte de l'articel R 131-22 du Code monétair et financier (alinéa deux) :
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20 et R. 131-21 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré."
Cordialement.
la provision redevient disponible au terme d'une année .
Retournez la voir avec le texte de l'articel R 131-22 du Code monétair et financier (alinéa deux) :
"Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20 et R. 131-21, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable.
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.
Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31.
Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20 et R. 131-21 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré."
Cordialement.
Mais si je veux payer sinon j'aurais pas mis la somme exacte, mon ex avait fait le chèque, la banquière m'a dit que j'aurais du porter plainte des que j'avais vu ce chèque et elle m'a dit qu'il était trop tard maintenant pour faire opposition, maintenant je dois donner 700 euro a je sais pas qui qui détient mon chèque, le chèque date de 2007 et je voulais savoir si je pourrais récupérer mes 700 euro si la personne ne présente pas le chèque a ma banque ...
Merci beaucoup pour ta réponse Gérard, j'ai du être mal comprise par Ac 3 ...
Merci beaucoup pour ta réponse Gérard, j'ai du être mal comprise par Ac 3 ...
Votre banquière vous avait raconté une ânerie : il n'y a pas de délai pour faire opposition et il n'est pas besoin de porter plainte.
Pour votre chèque, vous devez récupérer les fonds au terme d'une année de blocage même si le chèque n'est pas présenté à nouveau par le bénéficiaire.
Lisez bien la première partie bien ce second alinéa du texte que j’ai cité :
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé"
Donc exigez cette somme.
De toute façon dans cette banque il doit quand même y avoir des agents qui connaissent les textes qui réglementent l’interdiction bancaire!
Sinon il y a dans toute banque un médiateur....
Racontez-moi !
Cordialement.
Pour votre chèque, vous devez récupérer les fonds au terme d'une année de blocage même si le chèque n'est pas présenté à nouveau par le bénéficiaire.
Lisez bien la première partie bien ce second alinéa du texte que j’ai cité :
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé"
Donc exigez cette somme.
De toute façon dans cette banque il doit quand même y avoir des agents qui connaissent les textes qui réglementent l’interdiction bancaire!
Sinon il y a dans toute banque un médiateur....
Racontez-moi !
Cordialement.
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une opposition sur chèque ne peut avoir lieu que pour 2 motifs : perte ou vol, pas dans le cadre d'un litige...
votre compte était-il joint à l'époque ? ou juste un compte personnel ?
votre compte était-il joint à l'époque ? ou juste un compte personnel ?
Une opposition sur chèque peut avoir QUATRE motifs:
-perte
-vol
-utilisation frauduleuse
-mesures de sauvegarde, règlement ou liquidations judiciaires
De plus de jurisprudence constante de la Cour de cassation fondée sur les deux derniers alinéas de l'article L 131-35 du CMF la banque n'a pas à se faire juge du motif d'opposition.
Exemple : Cour de cassation chambre commerciale 8 octobre 2002
Elle doit simplement se contenter d'informer le titulaire du compte.
-perte
-vol
-utilisation frauduleuse
-mesures de sauvegarde, règlement ou liquidations judiciaires
De plus de jurisprudence constante de la Cour de cassation fondée sur les deux derniers alinéas de l'article L 131-35 du CMF la banque n'a pas à se faire juge du motif d'opposition.
Exemple : Cour de cassation chambre commerciale 8 octobre 2002
Elle doit simplement se contenter d'informer le titulaire du compte.
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