A voir également:
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Conduire la voiture de quelqu'un d'autre - Guide
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Consommation
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
2 réponses
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
799
4 févr. 2010 à 14:13
4 févr. 2010 à 14:13
--faut payer l'assurance
changer la carte grise
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
changer la carte grise
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
Bonjour,
Votre EX 'Mari' est décédé et le notaire a bloqué le véhicule... Celui-ci entrant dans
la succession, normalement il n'est pas autorisé de rouler sans avoir obtenu (pou le futur
acquéreur) une attestation *'véhicule provenant d'une succession' que le Notaire délivrera
à la personne qui en sera 'bénéficiaire', une fois que le Notaire aura reçu le (les) certificat
de cession d'un véhicule à compléter et accompagner d'une attestation écrite.
*En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de
celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du Notaire constatant leur
accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre-eux.
Cordialement.
Votre EX 'Mari' est décédé et le notaire a bloqué le véhicule... Celui-ci entrant dans
la succession, normalement il n'est pas autorisé de rouler sans avoir obtenu (pou le futur
acquéreur) une attestation *'véhicule provenant d'une succession' que le Notaire délivrera
à la personne qui en sera 'bénéficiaire', une fois que le Notaire aura reçu le (les) certificat
de cession d'un véhicule à compléter et accompagner d'une attestation écrite.
*En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de
celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du Notaire constatant leur
accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre-eux.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...