S'approprier un terrain pour pas cher

papinou - 4 févr. 2010 à 16:55
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 4 févr. 2010 à 18:33
Bonjour,
En 2002 un paysan ma demandé de pouvoir utiliser mon terrain de 23,38ca en limite du lotissement, j'ai accepte de lui prêter le terrain gratuitement sans bail et sans fermage. maintenant que je veux le vendre il me dit que j'ai contracté avec lui un bail verbal et qu'il en veut pour preuve une attestation de la MSA ( sur le releve parcelaire datant du 1 janvier 2003) alors qu'il me disait que c'est une assurance pour le couvrir en cas d'accident sur mon terrain
De plus il me demande une indemnité d'éviction de 2600.00€ / hectares, plus 360.00€/hectares au titre des fumures
il propose de m'acheter mon terrain pour 1000.00€ . alors que moi je l'ai acheté 1021.30€ en 1987
et me menace de faire intervenir la safer pour y exercer son droit de préemption avec à la clef une revision de prix . Mon terrain est classe en zone ND
j'ai un autre client qui veut me l'acheter pour un prix plus raisonnable, mais risque de perdre patience devant les problemes que m'occasionne ce paysan
Et tout cela se fait en passant par mon notaire qui me conseil de payer pour debloquer la vente car si j'entreprends une démarche en justice cela me coutera plus cher que le prix de mon terrain
Je suis outré par la complaisance de la safer et les services jurudiques agricole qui caussionne c'est agissements
Je considère que c'est une forme de chantage et recents tout cela comme une injustice criante
Quelle sont recours que je dispose

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GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
4 févr. 2010 à 18:33
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Bonjour,

A partir du moment où le paysan n'a payé aucun loyer, il ne peut y avoir bail, demandez au notaire de se secouer un peu:

Lien: http://www.droit-rural.eu/pret-foncier-agricole.htm

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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