amendes vehicules de fonctions

Question

Bonjour,
mon ancien employeur situé en Belgique (poste quitté il y a 5 mois) me demande de rembourser des amendes pour stationnements d'un des véhicules de la société dont je me servais avec d'autres salariés.La carte grise est au nom de la société.
Je leur ai déjà dit que plusieurs personnes utilisaient ce véhicule mais ils  menacent de s'adresser a mon nouvel employeur pour retenir les montants de mon  salaire.

quels sont ses recours si je refuse de les payer?

ac 3 · Answer

Il peut toujours rêver.
Seul un jugement et une saisie arrêt sur salaire pourront obliger ton employeur actuel à faire une retenue sur ton salaire.

Cool et bonne journée.

tatou_38 · Answer

Si les amendes ont été mises sur la voiture de la société alors que tu en étais l'utilisateur (c'est toi qui t'étais mal garé, resté trop longtemps, ... ), il est normal et légal que cela soit à toi de payer et non l'employeur, du moins selon la loi française.

Les sanctions pour défaut de conduite (excès de vitesse, alcool, stationnement, ...) sont à charge du conducteur, et celle pour les défauts du véhicule (pneus lisses, plaques sales, éclairage défectueux, ...) sont à charge de l'employeur.

helene · Answer

Les amendes sont à payer par le titulaire de la carte grise, sauf si celui ci démontre qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Votre employeur devait bien tenir un carnet avec le nom des différents chauffeurs qui utilisaient le véhicule, avec date et heure.
Si ce n'est pas le cas et qu'il ne peut pas prouver que c'est vous qui utilisiez le véhicule tel jour et telle heure, l'amende sera pour la société.

Amendes vehicules de fonctions

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