Frais "état des lieux de sortie" exorbit
auta22
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5 févr. 2010 à 16:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 févr. 2010 à 19:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 févr. 2010 à 19:45
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roger83600
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5 févr. 2010 à 16:05
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vois adil.org
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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Utilisateur anonyme
5 févr. 2010 à 17:22
5 févr. 2010 à 17:22
Bonjour
C'est pas légal tout ça :
Etat des lieux sans huissier : gratuit
Arrêté de compte discutable ou gratuit
Quittance gratuite décret n° 87-713 du 26 août 1987
Rédaction de bail ? quel bail ? vous partez donc besoin de rien
Envoyer en recommandé AR au proprio car le proprio est responsable de l'agence qu'il à choisit et une copie simple à l'agence (et une pour vous ) Le proprio est en principe détenteur du dépôt de garantie
Lui donner 8 jours pour régler le problème et vous rendre la totalité du dépôt si l'EDL de sortie n'indique aucune réparation
Dans 8 jours vous déposez une plainte au greffe du juge de proximité
Le juge de proximité .Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous aurez simplement à remplir , ce que vous pouvez faire d'avance le cerfa 12285
Et attendre votre convocation ou le règlement
C'est pas légal tout ça :
Etat des lieux sans huissier : gratuit
Arrêté de compte discutable ou gratuit
Quittance gratuite décret n° 87-713 du 26 août 1987
Rédaction de bail ? quel bail ? vous partez donc besoin de rien
Envoyer en recommandé AR au proprio car le proprio est responsable de l'agence qu'il à choisit et une copie simple à l'agence (et une pour vous ) Le proprio est en principe détenteur du dépôt de garantie
Lui donner 8 jours pour régler le problème et vous rendre la totalité du dépôt si l'EDL de sortie n'indique aucune réparation
Dans 8 jours vous déposez une plainte au greffe du juge de proximité
Le juge de proximité .Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous aurez simplement à remplir , ce que vous pouvez faire d'avance le cerfa 12285
Et attendre votre convocation ou le règlement
lbigaret
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5 févr. 2010 à 19:45
5 févr. 2010 à 19:45
Heu....vous êtes locataire ou propriétaire ?
Si vous êtes locataire et que vous quittez une habitation soumise à la loi de 89 alors rien de tout cela ne peut vous être facturé (même question que menar : que viennent faire des frais de rédaction de bail si vous êtes partant ?....d'où ma question précédente)
Si vous êtes locataire et que vous quittez une habitation soumise à la loi de 89 alors rien de tout cela ne peut vous être facturé (même question que menar : que viennent faire des frais de rédaction de bail si vous êtes partant ?....d'où ma question précédente)
La législation juridique et financière évolue en permanence...