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2 réponses
Bonsoir,
Il est préférable d'indiquer, que le droit de préemption du locataire prime le droit de préemption de la SAFER, cela est plus correct et surtout plus précis.
Si la vente est consentie à une tierce personne, nous sommes en présence de deux droits de préemption,
quelquefois trois ou quatre, un peu de droit de préemption pour une ZAD, soupoudré pour le dessert, d'un pacte de préférence.
Voilà tout le délice et l'absurdité d'un dispositif législatif contraignant, vétilleux, formalisme, mais le français
est toujours là pour subir.......
Bon courage et armez vous de patience, devant cet étalage...
A relevez, que l'existence de ces différents droit de préemption, augmente aussi les formalités, qui sont payés
par l'acquéreur, qui outre le DROIT D'attendre, devra payer pour ces exigences formalismes.
Et vive la REPUBLIQUE, la liberté de contraindre.
Il est préférable d'indiquer, que le droit de préemption du locataire prime le droit de préemption de la SAFER, cela est plus correct et surtout plus précis.
Si la vente est consentie à une tierce personne, nous sommes en présence de deux droits de préemption,
quelquefois trois ou quatre, un peu de droit de préemption pour une ZAD, soupoudré pour le dessert, d'un pacte de préférence.
Voilà tout le délice et l'absurdité d'un dispositif législatif contraignant, vétilleux, formalisme, mais le français
est toujours là pour subir.......
Bon courage et armez vous de patience, devant cet étalage...
A relevez, que l'existence de ces différents droit de préemption, augmente aussi les formalités, qui sont payés
par l'acquéreur, qui outre le DROIT D'attendre, devra payer pour ces exigences formalismes.
Et vive la REPUBLIQUE, la liberté de contraindre.
soleilen73
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5 févr. 2010 à 18:07
5 févr. 2010 à 18:07
Bonjour attendre que la SAFER est fait son droit de préemption, pour faire la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...