panneau neige sur le toit

Question

Bonjour,
en vacances dans le vercors dans une station à 1000 m d'altitude , le capot de ma voiture a été défoncé par la chute de neige du toit de la mairie, ceci bien que j'étais garé en retrait du toit (environ 2 m) sur le parking de la mairie sans être en infraction.
Quand je m'y suis garé il ne neigeait pas depuis au moins 5 jours. Puis il a neigé 24 h et c'est cette neige fraiche qui est apparemment tombée.
Est-ce que le fait qu'il y avait un panneau attention risque de chute de neige suffit à dédouaner la responsabilité de la mairie ?
Je n'ai pas vu s'il y avait des crochets pare-neige, vu qu'il neigeait encore. 
Comment puis-je savoir s'il y a un arrété d'obligation de pare-neige dans cette commune au cas où il n'y en avait effectivement pas sur le toit de la mairie ?
Est-ce que l'assurance multirisques de la mairie doit me rembourser tout ou partie de mes frais de réparation ?
Merci de votre réponse

CD76 · Accepted Answer

Vous ne pouvez prouver la responsabilité du propriétaire (la mairie) que si elle se trouve dans une zone déclarée  "à risque " et que la mairie demande à tous les propriétaires d'équiper le toit de crochets à neige, ce qui n'est le cas que de communes sises en altitude ; 

Mais l'apposition de panneaux " chutes de neige du toit " suffit à prévenir l'usager et à dégager la responsabilité du propriétaire ; 

La responsabilité de la mairie d'où est tombé le paquet de neige n'est pas automatiquement engagée.

En effet, si le propriétaire (la mairie ici) est bien le gardien de l'immeuble, il ne l'est pas de la neige qui occupe le toit.

En a ainsi jugée la Cour de Cassation qui, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile en date du 9/4/1973, a décidé que "le propriétaire d'un immeuble ne peut être considéré comme ayant eu la garde d'un paquet de neige tombé de son toit".

Autrement dit, la victime de la chute de neige a la charge de la preuve d'une faute commise par le propriétaire de l'immeuble,  etc...

Le propriétaire de l'immeuble et son assureur peuvent donc attendre tranquillement cette preuve... 

J'espère pour vous que votre assurance prendra les frais en charge mais j'en doute.

soleilen73 · Answer

Bonjour le panneau indiquait le danger, et votre assurance ne marchera que si vous êtes tous risques. Vous ne deviez pas vous garer  ici c'est tout .

CD76 · Answer

J'ai tendance à penser que le panneau ATTENTION CHUTE DE NEIGE était destiné aux piétons, non aux voitures. Dans le code de la route, je ne vois pas à quoi ressemble un tel panneau (hormis chute de pierres, à quoi ressemble le panneau ?). A mon avis, il n'existe pas. Etait-ce un panneau manuscrit ? Donc, ce n'est pas de l'information routière, mais de l'information générale, plus spécifique aux piétons. Et puis, s'il y avait eu un réel risque pour les voitures, le maire aurait purement interdit le stationnement.

Pour la responsabilité, les mairies sont assurées. C'est à négocier avec votre assurance. Mais s'il n'y a eu aucun constat, aucun témoin, comment allez-vous prouver que la neige est tombée du toit de la mairie (et non d'un autre toit) ?

CD76 · Answer

Soleilen73, ce n'est pas parce qu'une société le fabrique qu'il est prévu par le code de la route. Des sociétés fabriquent plein d'autres panneaux (pour les parcs piétons, WC, attention au chien, sortie...).

Normalement, un panneau alertant un danger est triangulaire et pas à fond bleu. Si fond bleu et rond, c'est un panneau d'obligation, si fond bleu et carré, c'est un panneau d'information (genre Hôpital, Taxi...).

Donc, comme j'écrivais dans mon précédent message, je pense que le panneau n'avait pas un caractère routier. Hors du code de la route.

Panneau neige sur le toit

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