Prime a la casse
loulou
-
7 févr. 2010 à 23:05
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 févr. 2010 à 14:33
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gerber1
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8 févr. 2010 à 14:33
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VEI : Il faut que le VL roule et ne soit pas accidenté .
Véhicule d'une personne décédée
La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir soit : * un certificat établi par le notaire ;
* un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance ;
* un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers. Le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers ;
Si la vente intervient dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date du décès le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.
Véhicule d'une personne décédée
La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir soit : * un certificat établi par le notaire ;
* un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance ;
* un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers. Le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers ;
Si la vente intervient dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date du décès le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.
gerber1
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7 févr. 2010 à 23:16
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Voyez ceci.
A quelles conditions doit satisfaire le véhicule cédé pour destruction ?
Il doit être âgé de plus de 10 ans à la date de facturation du véhicule neuf.
Son propriétaire doit être titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois.
Son propriétaire doit être celui qui achète le véhicule neuf.
Il doit être immatriculé en France dans une série normale (pas de plaques provisoire, pas de transit temporaire, par de plaques diplomatiques, etc…).
Il ne doit pas être gagé.
Il doit bénéficier d'une assurance en cours de validité au jour de la cession pour destruction.
Il doit être remis pour destruction à un démolisseur agréé par les services préfectoraux.
Il ne doit pas être sous le coup d'une procédure VEI (Véhicule économiquement irréparable).
http://www.google.fr/...
A quelles conditions doit satisfaire le véhicule cédé pour destruction ?
Il doit être âgé de plus de 10 ans à la date de facturation du véhicule neuf.
Son propriétaire doit être titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois.
Son propriétaire doit être celui qui achète le véhicule neuf.
Il doit être immatriculé en France dans une série normale (pas de plaques provisoire, pas de transit temporaire, par de plaques diplomatiques, etc…).
Il ne doit pas être gagé.
Il doit bénéficier d'une assurance en cours de validité au jour de la cession pour destruction.
Il doit être remis pour destruction à un démolisseur agréé par les services préfectoraux.
Il ne doit pas être sous le coup d'une procédure VEI (Véhicule économiquement irréparable).
http://www.google.fr/...
Merci pour la réponse, le problème est que le propriètaire (mon père) est décédé, de ce fait je récupère son véhicule au même titre que ma mère et mon frère dans le cadre de la succession. Est ce que je peux faire la carte grise du nouveau véhicule à mon nom ou éventuellement à nos deux noms.
d'autre part qu'est ce qu'un véhicule sous le coup d'une procédure VEI (économiqument irréparable)?
d'autre part qu'est ce qu'un véhicule sous le coup d'une procédure VEI (économiqument irréparable)?
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