Cloture sur mur de souténement

Bonjour,
J’ai acquis en 1976 une parcelle bordée sur 94m par un mur de soutènement délabré d’une hauteur variant de 0,40 à 1,20m de hauteur.

En 1978, les propriétaires du fond supérieur ont concédé une servitude de passage de 4m de large jouxtant la totalité du mur de soutènement afin de permettre l’accès à une propriété enclavée hors de leur lot.

Ma parcelle s’est trouvée bordée par une servitude ouverte à tous.

En 1981, alors que j’ignorais la présomption d’appartenance du mur de soutènement au fonds supérieur, j’ai procédé pour me clore à la restauration du mur sur toute sa longueur, l’ai rehaussé de 20cm et l’ai surmonté d’un grillage de 1,80m, sans que cela n’ait engendré d’objection des propriétaires indivis du fonds supérieur comprenant plusieurs hectares de friches

Au fil des années, le fonds supérieur a été morcelé et vendu.. Le dernier détachement de 4000m2 date de 1999 sous la forme de 2 lots de 2000m2. La servitude de passage fait partie indivis de chaque lot sous la forme de 2 bandes de 2m de large sur les 94m du mur de souténement.

La voirie ouverte est désormais empruntée par 6 familles dont deux entrepreneurs en maçonnerie (camions+ tractopelle).

En 2000, j’ai voulu remplacer le grillage délabré. Le propriétaire (depuis 1 an) de la bande de 2m qui lui est contigüe m’a demandé de démolir la clôture faite sans autorisation 20 ans plus tôt !!


QUESTIONS :

- la restauration et la clôture ayant été faites entièrement par mes soins et à mes frais, avec l’accord tacite des propriétaires du fonds supérieur, dont plus tard le vendeur des derniers 4000m2 n’était autre que celui qui m’a vendu sa parcelle (donc ne pouvait ignorer mes travaux), n’ouvre telle le caractère mitoyen du mur ?
- nos travaux ont profité au fond supérieur car ont renforcé sa solidité du soutien des terres. Le fait, qu’il supporte également une clôture qui profite au fonds inférieur, n’ouvre t-il pas le caractère mitoyen du mur ?

Il s’avère que le passage intense dans la servitude engendre des nuisances telles que vues plongeantes directes dans notre parcelle, bruits et poussières. Afin de nous en protéger, nous souhaitons construire un mur de 1,80m tel que le permet le PLU pour les murs en bordure de voierie.
La réglementation nous impose de la faire à partir du niveau de notre sol, ce qui enlève tout intérêt à l’opération.

Par contre, si la mitoyenneté était reconnue, le mur de 1,80 trouverait son assise sur le haut du mur de soutènement telle que l’a précisé la jurisprudence. (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

QUESTIONS :

- la disposition du PLU relative à la hauteur de 1,80m accordée au mur en bordure de voierie est destinée à protéger les riverains des sujétions en résultant. Pouvons-nous en bénéficier en totalité en retenant comme assise du mur le haut du mur de soutènement ?
- les vues plongeantes directes portant atteinte à notre intimité, les bruits et poussières constituent des troubles de jouissance ne constituent-ils pas des facteurs nous permettant d’exiger des propriétaires qu’ils y remédient en construisant un mur de 1,80m de haut.