Un permis de construire a été déposé en 2007,
Nous nous sommes rétractés pour l'achat du terrain.
Ce permis n'a pas été annulé
une TLE a été édité
nous nous sommes acquittés de la première échéance de peur d'avoir des pénalités
De nouveaux acquéreurs sont intervenus, et un nouveau permis a été déposé pour ce même terrain.
Du fait de l'édition de la TLE, sommes nous aux yeux des impôts propriétaire du dit terrain ?
que faut il faire ?
Si un autre permis de construire a été délivré sur le même terrain, il opère le retrait du premier. Par voie de conséquence, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées...