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3 réponses
Bonjour,
la règle des "un an et un jour" n'existe nulle part en droit français. Et pourtant beaucoup de gens croient en son existence...
Le délai de trois ans c'est en matière fiscale et là je ne pense pas que ça puisse être le cas.
Si nous étions en matière de droit privé, je dirais 5 ans. Là, c'est public donc je ne suis pas certain à 100 % de la réponse.
la règle des "un an et un jour" n'existe nulle part en droit français. Et pourtant beaucoup de gens croient en son existence...
Le délai de trois ans c'est en matière fiscale et là je ne pense pas que ça puisse être le cas.
Si nous étions en matière de droit privé, je dirais 5 ans. Là, c'est public donc je ne suis pas certain à 100 % de la réponse.