Délai de remboursement d'un trop percu d'IJ

vietsou - 10 févr. 2010 à 13:40
 Py - 10 mai 2010 à 17:58
Bonjour,
ma femme faisant partie de l'éducation nationale durant sa grossesse, elle a touché son salaire en double car l'inspection académique n'a pas voulu stopé son versement. Donc elle a percu son salaire de la sécu sociale et de l'inspection.
Pour les rembourser, elle se faisait retirer 100€/mois de son salaire. elle a quitté l'éducation nationale alors qu'il lui restait encore a rembourser pres de 2000€.
La dette est censé etre transmise au trésor public, qui nous contacterait pour établir un échéancier de remboursement ; mais ca n'a jamais été le cas ! depuis septembre, ma femme ne rembourse rien et on ne nous a rien demandé.
Jusqu'à quel déla maximum le trésor public peux nous demander de les rembourser? 1 an et 1jr ? 3 ans ? No limit ? depuis septembre (date de fin de contrat de ma femme a l'IA) nous n'avons pas de nouvelles, et j'ai appellé le trésor public, ils n'ont rien recu de l'inspection académique comme quoi nous devions des sous...
Merci de vos réponses.

3 réponses

Bonjour,

la règle des "un an et un jour" n'existe nulle part en droit français. Et pourtant beaucoup de gens croient en son existence...

Le délai de trois ans c'est en matière fiscale et là je ne pense pas que ça puisse être le cas.

Si nous étions en matière de droit privé, je dirais 5 ans. Là, c'est public donc je ne suis pas certain à 100 % de la réponse.
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oki dac, merci beaucoup pour la réponse ! bonne soirée !
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quarante annuités!!
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