Litige banque
socrate78
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socrate78 - 12 févr. 2010 à 15:12
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GMAL
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25 juillet 2020
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11 févr. 2010 à 15:15
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--
Bonjour,
La procédure est on ne peut plus conforme: que dit la banque pour expliquer son opposition?
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
La procédure est on ne peut plus conforme: que dit la banque pour expliquer son opposition?
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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GMAL
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11 févr. 2010 à 18:35
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--
Bonjour,
Une expédition n'a pas à reproduire obligatoirement les signatures des héritiers: c'est la copie intégrale de la minute, portant le sceau et la signature du notaire ; la copie authentique a la même valeur que l'original.
Texte:
Article 34 -Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation.
Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles.
Chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.
La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original.
Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la pageoit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.
Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l'ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe.
Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.
Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.
Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Une expédition n'a pas à reproduire obligatoirement les signatures des héritiers: c'est la copie intégrale de la minute, portant le sceau et la signature du notaire ; la copie authentique a la même valeur que l'original.
Texte:
Article 34 -Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation.
Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles.
Chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.
La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original.
Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la pageoit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.
Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l'ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe.
Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.
Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.
Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2010 à 17:58
Merci pour votre réponse. La banque répond: "l'acte ne comporte pas la signature des héritiers".
C'est tout à fait exact puisqu'à ma connaissance une copie de l'acte authentique ou "expedition" ne doit être signé que par le notaire seulement, mais je ne suis pas juriste.
Alors face à ce blocage, nous ne savons quoi faire: engager une procédure au Tribunal de grande Instance ?
C'est long et coûteux. Autre solution ?