Pacs
marc
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12 févr. 2010 à 15:13
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 12 févr. 2010 à 15:21
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catherine11
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155
12 févr. 2010 à 15:21
12 févr. 2010 à 15:21
Bonjour,
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
plus d'infos sur:
https://www.service-public.fr
Cordialement
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
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https://www.service-public.fr
Cordialement